PARLEMENT EUROPEEN

DECLARATION ECRITE CONTRE L'HANDIPHOBIE

Le Parlement européen,

Vu le principe de la dignité humaine, l'article 13 du Traité de l'Union européenne, et la Convention européenne des droits de l'homme,

A. Considérant que l'Union européenne est engagée dans la lutte contre les discriminations sociales liées au handicap, et non dans la dimension médicale du handicap,

B. Considérant que la Cour de Cassation française a affirmé le droit pour une personne handicapée d'être indemnisée pour le fait d'être né, alors que ce handicap n'est pas la conséquence d'une erreur médicale, mais d'une maladie contractée par la mère pendant la grossesse,

C. Considérant que les médecins, par cette décision, sont poussés à faire des diagnostics pessimistes lorsque la situation est ambiguë et à contracter des assurances privées pour se protéger contre les poursuites judiciaires, ce qui conduit à une absence inacceptable de soutien social aux personnes handicapées,

D. Considérant que des nouveaux-nés handicapés sont abandonnés à la mort par refus de soins médicaux,

E. Considérant que la mère à un droit à l'assistance et ne devrait être sujet à aucune pression médicale, économique, sociale ou légale, suite au diagnostic d'un handicap de l'enfant pendant la grossesse,

Déclare,

1- Qu'il ne peut être introduit « d'actions en préjudice de vie », nul n'est recevable à demander une indemnisation du fait d'une naissance ou de sa propre naissance,

2- Que toute forme de discrimination fondée sur l'affirmation d'une prétendue qualité de vie inférieure des personnes handicapées est inacceptable, et réaffirme la valeur de la diversité humaine,

3- Que la société est responsable de tous ses citoyens, toutes les personnes handicapées ont le droit, sans discrimination négative, de recevoir des soins de santé, un soutien social et les autres accompagnements rendus nécessaires par le handicap

4- Qu'aucun système privé d'assurance ne peut se substituer au devoir fondamental de la société d'assurer la protection des droits fondamentaux de tout citoyen, notamment de son droit à la protection contre les traitements inhumains et dégradants,

Charge sa Présidente de transmettre la présente déclaration à la Commission européenne, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements des Etats membres.

Déclaration écrite ouverte à la signature le 28.11.2001, déposée par Monsieur Richard HOWITT, Député britannique Socialiste (PSE), Président de "l'Intergroupe Handicap", Maître Alexandre VARAUT, Député français MPF, Madame Hiltrud BREYER, Député allemand VERT, Membre de la Commission Génétique humaine, Madame Marie-Thérèse HERMANGE, Député français PPE, Rapporteur du Parlement européen sur le handicap, Madame Elizabeth MONTFORT, député français MPF, membre des Commissions industrie-recherche et Génétiquehumaine.