Modifications du Code judiciaire apportée par la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale
(Moniteur belge du 12 janvier 1999)

Art. 4. A l'article 594, 19°, du Code judiciaire, modifié par la loi du 14 juillet 1976, le chiffre « , 1479 » est inséré entre le chiffre « 223 » et les mots « et 1421 du Code civil ».

Art. 5. L'article 628 du même Code, modifié par les lois du 12 mai 1971, du 30 juin 1971, du 20 juin 1975, du 14 juillet 1976, du 22 décembre 1977, du 24 juillet 1978, du 28 juin 1984, du 7 novembre 1988, du 6 juillet 1989, du 12 juillet 1989, du 19 janvier 1990, du 12 juin 1991, du 13 juin 1991 et du 18 juillet 1991, est complété comme suit :
« 17° le juge de la dernière résidence commune des cohabitants légaux, lorsqu'il s'agit d'une demande visée à l'article 1479 du Code civil. »