TEXTES OFFICIELS

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TEXTES BELGES

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A

Adoption (en général)

Loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption (Mon. B. du 16 mai 2003, 3ième Ed.)

Adoption (par des cohabitants légaux)

Loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption (Mon. B. du 16 mai 2003, 3ième Ed.)

Adoption (par des "couples" homosexuels)

Avortement

- Articles 348 à 353 du Code pénal belge tels que modifiés par la loi* du 03 avril 1990 (Moniteur belge du 05 avril 1990, pp. 6379 et svtes).

Bientôt: Loi* du 03 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code (Extrait image Pdf du Moniteur belge du 05 avril 1990, pp. 6379 à 6381, dont les noms des Premier, vice-premiers et Ministres ayant promulgué le texte en lieu et place du Roi déclaré en impossibilité de règner et ayant pour certains signés pour des confrères absents (?)

* Le statut de "loi" du texte du 03 avril 1990 a été et reste contesté sur le plan juridique

- Loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 03 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse (Moniteur belge du 20 octobre 1990)

- Proposition de résolution du 21 septembre 2001 en vue d'interdire le subventionnement d'ONG belges qui contribuent à mettre en pratique et/ou à propager l'avortement et/ou l'euthanasie à l'étranger. 32 KB

Commentaire: appliquer la même politique que G. Bush en matière de subvention des programmes de planning familial

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B

Bioéthique

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C

Centre de Planning Familial

Décret de la Région wallonne du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale

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Clonage

- Proposition de loi du 13 octobre 1999 portant interdiction du clonage des êtres humains, et des interventions ayant pour but d’introduire des modifications dans le génome de la descendance (Déposée par Mme Joëlle Milquet)

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Cohabitation légale

- Loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale (Moniteur belge du 12 janvier 1999, 1ère Edition)

- Extrait du Code civil reprenant les modifications au Code civil introduites par la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale 

- Modifications apportées au Code judiciaire par la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale 

- Proposition de loi du 15 juillet 2003 portant modification des dispositions du Code civil relatives à la cohabitation légale (déposée par M. Olivier Maingain et Mme Martine Payfa) Session extraordinaire 2003

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D

Divorce

- Proposition de loi sur le divorce en vue d'instaurer le divorce sans faute, déposée le 09 novembre 2001 par Mmes Jacqueline Herzet et Pierrette Cahay-André et Mrs Daniel Bacquelaine, Olivier Mainguain et Philippe Seghin (sous la Législature 50)

- Proposition de loi du 11 octobre 2001 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la révision de la convention conclue en cas de divorce par consentement mutuel (sous la Légslature 50)

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Droit successoral (ab intestat des cohabitants)

E

Embryon (Protection - Statut)
Enfant mort-né (Statut)
Euthanasie
Expérimentation humaine
Expérimentation sur embryon humain

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Embryon

Protection et statut de l'embryon

Proposition de loi déposée le 13 octobre 1999 à la Chambre des Représentants par M. Gerolf Annemans et Mme Alexandra Colen et accordant la personnalité civile à l’enfant à naître -  DOC 50 0141/001

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Enfant mort-né

Proposition de loi déposée le 20 octobre 2003 au Sénat par Mme Sabine de Bethune et consorts modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie - 3 - 268/001

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Euthanasie                    

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Documents de la conférence épiscopale belge sur l'euthanasie :

Soins palliatifs, oui; euthanasie, non. (mai 2002)

L'euthanasie : un recul pour la civilisation (juin 2001)

Communiqué de presse des Evêques de Belgique sur l'euthanasie (décembre 1999)

L'accompagnement des personnes à l'approche de la mort. (1994)

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Avis de l'Ordre National des Médecins de Belgique rendu le 17 novembre 2001

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- Communiqué de presse du PSC du 16 mai 2002

- Communiqué de presse du PSC du 17 avril 2002

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- Proposition de résolution du 21 septembre 2001 en vue d'interdire le subventionnement d'ONG belges qui contribuent à mettre en pratique et/ou à propager l'avortement et/ou l'euthanasie à l'étranger. 32 KB

Commentaire: appliquer la même politique que G. Bush en matière de subventionnent des programmes de planning familial

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Proposition de loi du 7 août 2003 relative à l’expérimentation humaine, modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé (déposée par M. Thierry Giet) Session extraordinaire 2003

Voir Centre de Planning familial

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Planning Familial (Politique de)

- Proposition de résolution du 1er mars 2002 concernant le rétablissement de la "politique de Mexico" par le Président des Etats-Unis d'Amérique, M. G. Bush.  79 KB

Commentaire: anti-G. Bush

- Proposition de résolution du 21 septembre 2001 en vue d'interdire le subventionnement d'ONG belges qui contribuent à mettre en pratique et/ou à propager l'avortement et/ou l'euthanasie à l'étranger. 32 KB

Commentaire: appliquer la même politique que G. Bush en matière de subventionnent des programmes de planning familial

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Q

Rien sous cette lettre... merci de nous suggérer, le cas échéant, un thème utile.

R

Rien sous cette lettre... merci de nous suggérer, le cas échéant, un thème utile.

S

En résumé:
Extension du champ d'application des soins palliatifs pour ne pas les limiter à l'extrême fin de la vie. De plus, une définition des soins palliatifs est introduite:
«Art. 2bis — Pour l’application de la présente loi, il y a lieu d’entendre par soins palliatifs, l’ensemble des soins actifs et complets donnés au patient dont la maladie ne répond plus aux traitements curatifs et pour qui la lutte contre la douleur et d’autres symptômes ainsi qu’un soutien psychologique, moral, familial et social sont essentiels. »

Extrait de la justification de l'amendement:
"Tout patient ayant besoin de soins palliatifs doit pouvoir en bénéficier, et pas uniquement le patient qui n’en a plus pour longtemps à vivre. Les soins palliatifs devront faire partie intégrante de la médecine et être totalement intégrés à l’ensemble des traitements médicaux. Cela implique que tous les médecins, tout le personnel infirmier et soignant doivent disposer des connaissances et des aptitudes nécessaires et que les soins palliatifs devront faire partie intégrante de la formation."

En résumé:
Dans la lignée du projet d'amendement déposé par les mêmes auteurs (1488-003) au projet relatif à l'euthanasie

Extrait de la justification de l'amendement:
"Les auteurs de l’amendement estiment que les soins palliatifs représentent plus qu’un simple droit. Il s’agit d’un droit fondamental, découlant de l’article 23, 2°, de la Constitution. Il s’impose dès lors que la notion de « droit fondamental » figure dans la loi. En reconnaissant que les soins palliatifs sont un droit fondamental, on garantit à chacun qu’il bénéficiera, en sa fin de vie, du meilleur accompagnement et des meilleurs soins."

Les 3 documents qui ont été en discussion à la Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société appelée à rendre un avis à l'attention de la Commission de la Justice étaient les suivants:

- Projet de loi relatif du 05 novembre 2001 aux soins palliatifs transmis à la Chambre par le Sénat n° 1489-001 (40,2 Ko)

- Proposition de résolution 25 octobre 1999 relative au développement d’un plan de soins palliatifs axés sur les besoins du patient n° 0192-001 (89 Ko)

- Proposition de loi du 27 juin 2000 visant à instaurer le droit à l’accès aux soins palliatifs et à améliorer la pratique des soins palliatifs n° 0763-001 (125,3 Ko)

******

- Proposition de loi du 09 juillet 2001 relative aux soins palliatifs Document soumis et adopté par le Sénat (déposée par Mmes Vanlerberghe, Nagy, De Roeck et Leduc et MM. Mahoux et Monfils.) (15,11 Ko)

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T

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U

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V

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W

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X

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Y

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Z

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Textes d'autres pays de l'Union européenne

AUTRICHE

FRANCE

Bioéthique

Un dossier clair, didactique mais sérieux élaboré sous l'égide de dans le contexte de la révision des "lois bioéthiques" de 1994

Droits des malades et Fin de vie

Décret n° 2006-121 du 6 février 2006 relatif à la recherche sur l'embryon et sur les cellules embryonnaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - Journal Officiel du 7 février 2006 - Document n° 34

Handiphobie

- Proposition de loi relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux, adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 10 janvier 2002 (version pdf 5.0)

- Loi n° 2002-303 du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (Journal officiel de la République française du 05 mars 2002 p. 41118 et svtes)

Recherche (sur Embryon)

Décret n° 2006-121 du 6 février 2006 relatif à la recherche sur l'embryon et sur les cellules embryonnaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - Journal Officiel du 7 février 2006 - Document n° 34

Soins palliatifs

Décret n° 2006-122 du 6 février 2006 relatif au contenu du projet d'établissement ou de service social ou médico-social en matière de soins palliatifs - Journal Officel du 7 février 2006 - Document n° 35

ITALIE

VATICAN
(bien que n'étant pas membre de l'U.E.)

Voyez aussi http://www.vatican.va

Église de Belgique

Discours du Saint-Père Jean-Paul II lors de la visite ad limina des Évêques de Belgique en novembre 2003

* * * * * * * *  TEXTES EUROPEENS  * * * * * * *

Avortement

Projet de Rapport sur les droits de l'homme en 2003 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme (2003/2005(INI)) - Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense - Rapporteur: Véronique De Keyser

Handiphobie

Déclaration contre l'Handiphobie présentée au Parlement européen

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TEXTES INTERNATIONAUX

Biomédecine

Convention d’Oviedo sur les droits de l’homme et la biomédecine du Conseil de l’Europe (179 Kb en format pdf 5.0)

Production et usage des cellules souches embryonnaires humaines - Déclaration de "l´Académie pontificale pour la Vie"

Observations sur la "Déclaration universelle sur le Génome humain et les Droits de l'Homme" ( Paris, 11 novembre 1997 )

Clonage

Dossier Clonage de "Gènéthique"  (document disponible sur le site )

Production et usage des cellules souches embryonnaires humaines - Déclaration de "l´Académie pontificale pour la Vie"

Conseil de l'Europe

Recommandation du Comité des ministres aux Etats membres sur l'organisation des soins palliatifs et exposé des motifs (Conseil de l'Europe)

Droits de l'Enfant (voir aussi "Liens" / "...et associations de type humanitaire")

Convention internationale des Droits de l'Enfant

Liste des pays ayant ratifié la Convention

Engagement et le comportement des catholiques dans la vie politique

Note doctrinale du 16 janvier 2003 de la Congrégation pour la Doctrine de la Foi

Église de Belgique

Discours du Saint-Père Jean-Paul II lors de la visite ad limina des Évêques de Belgique en novembre 2003

Soins palliatifs

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