Jurisprudence

JURISPRUDENCE

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ADOPTION

CEDH - Arrêt du 26 février 2002 - Fretté c. FRANCE

Arrêt (suivi des opinions partiellement concordantes et des opinions partiellement divergentes de juges)
Communiqué du Greffier (= résumé des considérants de l'arrêt)
Rejet de l'action visant à déclarer comme discriminatoire le refus d'agrément à une personne qui se déclare homosexuelle.

AIDE AU SUICIDE

CEDH - Arrêt du 29 avril 2002 - Pretty c. ROYAUME-UNI

Arrêt en Français (traduction provisoire ne faisant pas foi)

Arrêt en anglais (seul texte officiel pour l'instant)

Communiqué du Greffe
Rejet de l'action visant à déclarer comme contraire à la Convention européenne des Droits de l'Homme le refus d'impunité d'une éventuelle aide au suicide.

EMBRYON (Homicide sur)

Cassation française - Arrêt du 29 juin 2001
Conclusions - Rapport - Arrêt

CEDH - Arrêt du 8 juin 2004 - Vo contre République française
Arrêt

EUTHANASIE

CEDH - Arrêt du 29 avril 2002 - Pretty c. ROYAUME-UNI (Voir Aide au suicide)

Cour d'Arbitrage de Belgique - Arrêt 43 / 2003 du 9 avril 2003 sur le recours en suspension de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie introduit par les A.S.B.L. JURIVIE et PRO-VITA
en français
en néerlandais

Cour d'Arbitrage de Belgique - Arrêt 4 / 2004 du 14 janvier 2004 sur le recours en annulation de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie introduit par les A.S.B.L. JURIVIE et PRO-VITA
en français
en néerlandais

HANDICAPES - Arrêts dits "Handiphobes"

Cassation française - Arrêts du 28 novembre 2001
Conclusions - Rapport - Arrêt n°485 - Arrêt n°486

Cassation française - Arrêts du 13 juillet 2001
Conclusions - Rapport - Arrêt n°478 - Arrêt n°479 - Arrêt n°480

Cassation française - Arrêt du 17 novembre 2001 (Arrêt "Perruche")
Conclusions - Rapport - Arrêt

HOMICIDE (sur embryon)

Cassation française - Arrêt du 29 juin 2001
Conclusions - Rapport - Arrêt

Arrêt PRETTY - CEDH - Arrêt du 29 avril 2002 - Pretty c. ROYAUME-UNI

RESPONSABILITE