Euthanasie: après les Pays-Bas, la Belgique
Par Jean-Christophe ANDRE-DUMONT

Un mois et demi après l'entrée en vigueur de la loi hollandaise, la Chambre des Représentants de Belgique a adopté le 16 mai par 86 voix pour, 51 contre et 10 abstentions, le projet de loi dépénalisant l'euthanasie que lui avait transmis le Sénat. Il a été soumis au Roi Albert II qui la signé. La loi a été publiée ce 22 juin au Moniteur Belge (Journal officiel).

Pourtant, aussi bien le texte en lui-même que la manière dont les débats ont été menés ont fait l'objet de critiques, en ce compris au sein de la majorité gouvernementale. Ce qui aurait pu permettre au Roi d'avancer un autre argument que sa propre conscience - comme le fit le Roi Baudouin en 1990 pour la dépénalisation de l'avortement - pour refuser de signer. De fait, pour des raisons de pure stratégie politicienne, la majorité avait clairement annoncé qu'elle refuserait tout amendement au projet par crainte que - devant alors retourner au Sénat - il ne puisse encore être adopté avant la fin de l'actuelle législature. Les élections législatives sont prévues en Belgique pour juin 2003. Ce faisant, les longues auditions de spécialistes des questions de fin de vie, l'avis sévère rendu par la Commission de la Santé publique de la Chambre, les débats menés en Commission de la Justice puis en séance plénière donnant lieu à des centaines de propositions d'amendements,.. tout cela fut vain sinon révélateur des limites du débat démocratique dans le "plat pays". Le texte a été maintenu dans son état initial.  

Annoncé comme consacrant le principe d' "autodétermination" de l'individu, le texte prévoit la possibilité pour un majeur ou un mineur émancipé de demander l'euthanasie, même en dehors d'une phase terminale, dès lors qu'il déclare se trouver "dans une situation médicale sans issue et fait état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable". On peut donc parler de légalisation du suicide assisté, même si l'expression n'est pas évoquée par le texte. Le médecin dispose d'une clause de conscience mais, comme toujours dans ce genre de cas, on peut se demander qu'elle en sera l'effectivité dans un milieu hospitalier. Le scepticisme s'impose aussi quant à l'exigence pour le médecin de s'assurer de l'absence de "pressions extérieures" sur la demande d'euthanasie. Que se passera-t-il lorsque lesdites pressions viennent du médecin lui-même désireux de libérer un lit ? Qu'en sera-t-il lorsque la demande est le résultat du rejet ou de l'abandon par la famille ?  Ces questions n'ont pas eu de réponses. L'euthanasie hors phase terminale ainsi que pour cause de souffrance psychique constitue l'essentiel des critiques qui sont apparues au sein de la majorité elle-même et qui a incité certains de ses membres, essentiellement des libéraux du MR (Mouvement Réformateur), à s'abstenir ou à voter contre le projet. L'opposition sociale-chrétienne, avec son aile flamande en tête, a combattu l'euthanasie pour cause de souffrance psychique estimant qu'il y avait là une risque évident de dérapage. Pour sa part, l'extrême-droite (Vlaams Blok et Front national) entendait rejeter toute forme de dépénalisation et souhaitait par contre entériner l'accès aux soins palliatifs en droit fondamental légalement reconnu. Il faut relever, en effet, que les soins palliatifs faisaient l'objet d'un projet séparé qui a d'ailleurs également été adopté le 16 mai par la majorité, l'opposition, insatisfaite par un texte sans contenu réel, s'étant abstenue.

Quant aux réactions d'après vote, elles sont évidement opposées. Les représentants de la majorité tentent d'apaiser les auteurs des amendements et les déçus du coup de force politicien en déclarant que le débat n'est pas clos et que la loi pourra être adaptée. Toujours est-il qu'on les voit aujourd'hui se hâter d'élaborer les textes nécessaires à l'entrée en vigueur. En effet, si celle-ci est formellement fixée au 22 septembre 2002 (3 mois après la publication), encore faudra-t-il que le document à compléter par le médecin qui pratique l'euthanasie ait été mis au point par la Commission d'évaluation prévue par la loi mais non encore composée ni, a fortiori constituée. Du côté de l'opposition, dès avant le vote, les sociaux-chrétiens flamands (CD & V) ont annoncé leur intention d'introduire un recours devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, réconfortés par le récent arrêt Pretty. Ils pourraient être suivis en cela par leurs homologues francophones de l'ex-PSC, devenu CDH et le nouveau parti dissident de ce dernier, le CDF (Chrétiens Démocrates Francophones).

En marge des réactions politiques, les mouvements pro-vie ne baissent pas les bras. L'association des juristes belges pour la Vie - JURIVIE - se réunit prochainement pour envisager de son côté les possibilités de recours devant la Cour d'Arbitrage qui remplit, notamment, mais partiellement, une compétence de Cour Constitutionnelle.

De plus amples informations quant au texte adopté et aux réactions envisagées sont disponibles sur le site de JURIVIE.

Jean-Christophe ANDRE-DUMONT

Président de JURIVIE