DOCUMENTATION
L' alimentation de cette page, vu l'ampleur du travail, n'est que progressive. Néanmoins, n'hésitez pas à nous signaler des textes ou des références à citer. Nous comptons sur vous.
Bibliographie |
Argumentaires
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Jurisprudence |
dont "Perruche", "Pretty", Vo c/ France et nos recours devant la Cour d'Arbitrage de Belgique... | |
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Quality Of Life |
Dernier numéro de Q.O.L. paru: | 22 novembre 2005 |