BELGIQUE - Droit successoral ab intestat pour les cohabitants légaux
Proposition de loi
Résumé officiel:
La présente proposition de loi vise à instaurer un
droit successoral pour les cohabitants de fait et les cohabitants légaux qui décèdent sans avoir testé.
Pour bénéficier des dispositions de la loi proposée, les cohabitants de fait doivent avoir un ou plusieurs
enfants communs ou avoir acquis conjointement un bien immeuble qui leur sert de logement
familial principal.
Le droit successoral porte sur l’usufruit du logement familial et du mobilier qu’il contient.
Commentaire:
L'argumentation repose sur le constat d'échec de la loi relative à la cohabitation légale:
"D’une part, la protection limitée accordée en vertu des articles 1475 et suivants du Code civil ne s’applique
qu’aux personnes qui ont fait une déclaration de cohabitation légale auprès de l’officier de l’état civil. La
majorité des cohabitants n’accomplit pas cette démarche formelle, privant ainsi leur cohabitation de toute
base légale." (DOC 51 0846/001 page 6)
Ces cohabitants qui n'ont pas fait le choix d'un statut légal sen voient donc imposer un...
Et de conclure: "Nous estimons dès lors que la présente proposition de loi cadre dès lors avec le sens de la justice de la
population." (op cit, page 7)
...la population devient seule maître de la notion même de justice.