>>> Avis n° 49 du 20 avril 2009 relatif à l’utilisation du diagnostic génétique préimplantatoire (DPI) pour détecter les porteurs sains d’une mutation causant une affection héréditaire grave qui peut entraîner un risque élevé pour les descendants. >>> Loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes en vue de permettre une extension du champ d'application du diagnostic pré-implantatoire
>>> Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes en vue de permettre une extension du champ d'application du diagnostic pré-implantatoire (5-1103/1) Dépôt: Sénat le 21 juin 2011 Auteurs:
Christine DEFRAIGNE,
Jacques BROTCHI Résumé: (extraits des "développements" de la proposition de loi) La loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicale assistée (PMA) et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes a pour objectif d'encadrer les procréations médicalement assistées. Le diagnostic préimplantatoire (DPI) est une « technique consistant, dans le cadre d'une fécondation in vitro, à analyser une ou des caractéristiques génétiques d'embryons afin de recueillir des informations qui vont être utilisées pour choisir les embryons qui seront implantés ». Son recours permet donc de sélectionner les embryons dépourvus de certaines anomalies génétiques avant de les transférer dans l'utérus. Il s'agit toujours de la détection ciblée d'une anomalie génétique bien précise visant des personnes à risque élevé de transmettre l'affection à leurs enfants. Dans la plupart des cas, il n'existe pas de traitement efficace contre nombre d'affections héréditaires graves. Les auteurs de projet parental tentent dès lors d'éviter la maladie chez l'enfant à venir. Les auteurs de projet parental privilégient généralement le diagnostic préimplantatoire (DPI) au diagnostic prénatal (DPN). En effet, « le diagnostic prénatal comporte un risque accru (0,5 sur 100) de fausse couche » (1). De plus, « lorsque le foetus est atteint, cela implique une interruption de grossesse à partir de trois mois, ce qui est généralement une source de souffrance psychique pour les parents qui ont vraisemblablement déjà réalisé un investissement affectif dans ce foetus comme allant devenir leur futur enfant » (2). Enfin, « il est par ailleurs possible que plusieurs grossesses successives doivent être interrompues avant d'obtenir un foetus non atteint » (3). Ainsi, le principal avantage du diagnostic préimplantatoire est qu'il permet d'éviter une interruption de grossesse. Il a été relevé que ceci constitue d'ailleurs la principale motivation de la majorité des couples qui y font appel, ces couples ayant souvent déjà vécu l'expérience malheureuse d'une interruption de grossesse pour raisons médicales (4). Avis de JU RI VIE L'objectif premier est de développer le DPI dont la conséquence sera d'éliminer avant implantation tout embryon présentant ne serait-ce qu'un risque d'être porteur de la maladie génétique. On relèvera que les auteurs laissent entendre que la DPI visent "des personnes à risque élévé de transmettre l'affection à leurs enfants"... un peu comme si cette anomalie génétique était postérieure à la conception même. L'objectif second est - on le sent - de pouvoir annoncer un "progrès" dans la lutte pour diminuer les IVG dites thérapeutiques. Or, cette diminution probable ne se fera que par l'enfant à l'état embryonnaire (atteint de l'anomalie ou à risque de l'être) aura été éliminé. Au total donc, il y aura davantage de pertes de vie humaines même si elles ne porteront plus le qualificatif d'IVG.
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