Cour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n° 18/11 Luxembourg, le 10 mars 2011 Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-34/10 Oliver Brüstle /Greenpeace eV Les faits: M. Oliver Brüstle détient un brevet, déposé en décembre 1997, qui porte sur des cellules précurseurs(1) neurales(2) isolées et purifiées produites à partir de cellules souches embryonnaires humaines utilisées pour traiter les maladies neurologiques. Selon les indications fournies par M. Brüstle, il existe déjà des applications cliniques, notamment sur des patients atteints de la maladie de Parkinson. À la demande de Greenpeace eV, le Bundespatentgericht (Tribunal fédéral des brevets, Allemagne) a constaté la nullité du brevet de M. Brüstle, dans la mesure où il porte sur des procédés permettant d’obtenir des cellules précurseurs à partir de cellules souches d’embryons humains. Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), saisi en appel par M. Brüstle, a décidé de surseoir à statuer et d'interroger la Cour de justice sur l'interprétation notamment de la notion d' «embryon humain » non définie par la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques(3). Il s’agit de savoir si l'exclusion de la brevetabilité de l'embryon humain concerne tous les stades de la vie à partir de la fécondation de l'ovule ou si d'autres conditions doivent être satisfaites, par exemple qu’un certain stade de développement soit atteint. Conclusions de l'avocat général: Selon l’avocat général, M. Yves Bot, les cellules totipotentes qui portent en elles la capacité d’évoluer en un être humain complet doivent être qualifiées juridiquement d’embryons humains et doivent, de ce fait, être exclues de la brevetabilité Un procédé utilisant des cellules souches embryonnaires différentes, dites cellules pluripotentes, ne peut non plus être breveté lorsqu’il requiert, au préalable, la destruction ou l’altération de l’embryon ---------------------- (1) Par cellules précurseurs, il faut entendre des cellules corporelles immatures qui sont encore en mesure de se multiplier. Ces cellules précurseurs ont la capacité de se développer et de se différencier en des cellules corporelles matures déterminées. (2) Les cellules neurales sont définies comme étant des cellules immatures qui ont la capacité de former des cellules matures du système nerveux, par exemple des neurones. (3) Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions technologiques (JO L 231, p. 13). >>> lire le communiqué complet >>> lire la Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions technologiques

© Jurivie 2011
Accueil Défendre la Vie Offrir votre aide (en développement) Nous alerter (en développement) Vous recherchez un autre mouvement pour la vie ? Nous soutenir ...par un don ...par la prière (en développement) Espace membres Newsletter Qui sommes-nous ? Contacts Agenda News 2011 janvier-février-mars avril-mai-juin Classement par thème (en développement) Débats en cours Euthanasie des mineurs et déments Euthanasie - filtre palliatif obligatoire Actions Actions en cours Pétitions Actions d'autres mouvements ! Bibliothèque Dossiers Euthanasie Argumentaires Législation selon le thème Institutions internationales Belgique autres pays Jurisprudence selon le thème Juridictions internationales Juridictions belges Juridictions d'autres pays Autres textes officiels selon le thème International Belgique autres pays Liens Ceux à recommander Institutions en développement Pro-Vie par ordre alphabéthique par pays Prière et Vie Qui sommes-nous ? Contacts Agenda News 2011 janvier-février-mars Classement par thème (en développement) Débats en cours Euthanasie des mineurs et déments Euthanasie - filtre palliatif obligatoire Actions Actions en cours Pétitions Actions d'autres mouvements ! Bibliothèque Dossiers Euthanasie Argumentaires Législation selon le thème Institutions internationales Belgique autres pays Jurisprudence selon le thème Juridictions internationales Juridictions belges Juridictions d'autres pays Autres textes officiels selon le thème International Belgique autres pays Liens Ceux à recommander Institutions en développement Pro-Vie par ordre alphabéthique par pays Prière et Vie