>>> Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie. Quatrième rapport aux Chambres législatives (2008-2009). >>> Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie >>> Dossier Euthanasie en Belgique reprenant le résultat des votes en 2002 >>> Loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs
Proposition de loi introduisant un filtre palliatif dans la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie >>> Proposition de loi introduisant un filtre palliatif obligatoire dans la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. 53-0847-01 Dépôt: Chambre des Représentants le 16 décembre 2010 Auteurs: Rita De Bont, Guy D'haeseleer, Hagen Goyvaerts, Alexandra Colen et Annick Ponthier (tous du Vlaams Belang) Résumé: Les auteurs estiment que la législation actuelle ne garantit pas suffisamment le droit aux soins palliatifs lorsqu’une demande d’euthanasie est formulée. Pour éviter que l’option palliative soit négligée, les auteurs souhaitent insérer dans la loi relative à l’euthanasie une disposition claire concernant le droit aux soins palliatifs.
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