Repères
Propositions de loi visant à modifier la loi du 28 mai relative à l'euthanasie Plusieurs propositions de loi sont déposées soit au Sénat, soit à la Chambre des Représentants de Belgique afin d'étendre le champ de la loi relative à l'euthanasie aux mineurs et aux personnes devenues démentes ou incapables de s'exprimer. >>> Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. 53-0496-01 Dépôt: Chambre des Représentants le 28 octobre 2010 Auteurs: Mme Myriam Vanlerberghe, M. Renaat Landuyt et Mme Maya Detiège (tous du sp.a) Résumé: Cette proposition de loi vise à ouvrir l’euthanasie aux mineurs. Lorsque l’enfant n’a pas la “faculté de discernement “, ce sont les parents qui peuvent la demander tandis que lorsque l’enfant a la “faculté de discernement”, c’est lui qui doit formuler la demande. La décision d’accéder ou non à cette demande est prise par une équipe médicale, en concertation avec l’enfant et ses parents >>> Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. 53-0498-01 Dépôt: Chambre des Représentants le 28 octobre 2010 Auteurs: Mme Myriam Vanlerberghe, M. Renaat Landuyt et Mme Maya Detiège (tous du sp.a) Résumé: Cette proposition vise à lever les restrictions qui empêchent les personnes démentes ou les personnes plongées dans un état d’inconscience prolongé à la suite d’une atteinte grave et irréversible de leurs fonctions cérébrales de faire une demande d’euthanasie. Elles auront dorénavant la possibilité de remplir une déclaration anticipée précisant le moment où elles souhaitent que l’on procède à l’arrêt actif de leur vie. >>> Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne les mineurs âgés de quinze ans et plus. 5-197-1 Dépôt: Sénat le 23 septembre 2010 Auteurs: Mme Christine Defraigne Développements (extraits): La loi du 28 mai 2002 ne concerne que les majeurs et les mineurs émencipés. Or, l'euthanasie des mineurs non visée par la loi de 2002 constitue une réalité dans tout le pays. Il est difficile de ne pas tenir compte de cette évolution des pratiques médicales. Le corps médical est d'ailleurs demandeur d'un élargissement du champ d'application de la loi. Ils demandent davantage de sécurité juridique dans l'intérêt de l'enfant et pour eux-mêmes. Alors que la loi de 2002 n'autorise la pratique que sur des adultes consentants, des mineurs en fin de vie se voient administrer des substances létales, qui accélèrent le décès. Aujourd'hui, en ce qui concerne les mineurs, il paraît intéressant de réfléchir sur la notion juridique utilisée en droit civil de « capacité de discernement ». L'autonomie individuelle et la capacité de discernement du jeune pourraient conduire à donner toute confiance au colloque singulier entre le médecin et son patient de 15-17 ans malade, en souffrance et qui n'a plus la force de continuer.
>>> Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie. Quatrième rapport aux Chambres législatives (2008-2009). >>> Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie >>> Dossier Euthanasie en Belgique reprenant le résultat des votes en 2002 >>> Loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs >>> Proposition de loi introduisant un filtre palliatif obligatoire dans la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. 53-0847-01

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