Législation belge
Voir aussi: [Institutions internationales] [Législations nationales autres que belges] [par thèmes]
Adoption (par des homosexuel(le)s) > Loi du 16 mai 2006 modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe Avortement > Loi du 03 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code Cohabitation légale > Loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale Contraception Euthanasie > Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (version originale) > Loi du 28 mai 2002 (version à jour au 22 mars 2011) > Arrêté royal du 27 avril 2007.réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés Filiation IVG (voir avortement) Matériel humain Minorité (sexuelle) Procréation Médicalement Assistée (PMA) > Loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes Recherche sur embryon Soins palliatifs > Loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs

© Jurivie 2011
Accueil Défendre la Vie Offrir votre aide (en développement) Nous alerter (en développement) Vous recherchez un autre mouvement pour la vie ? Nous soutenir ...par un don ...par la prière (en développement) Espace membres Newsletter Qui sommes-nous ? Contacts Agenda News 2011 janvier-février-mars Classement par thème (en développement) Débats en cours Euthanasie des mineurs et déments Euthanasie - filtre palliatif obligatoire Actions Actions en cours Pétitions Actions d'autres mouvements ! Bibliothèque Dossiers Euthanasie Argumentaires Législation selon le thème Institutions internationales Belgique autres pays Jurisprudence selon le thème Juridictions internationales Juridictions belges Juridictions d'autres pays Autres textes officiels selon le thème International Belgique autres pays Liens Ceux à recommander Institutions en développement Pro-Vie par ordre alphabéthique par pays Prière et Vie Qui sommes-nous ? Contacts Agenda News 2011 janvier-février-mars avril-mai-juin Classement par thème (en développement) Débats en cours Euthanasie des mineurs et déments Euthanasie - filtre palliatif obligatoire Actions Actions en cours Pétitions Actions d'autres mouvements ! Bibliothèque Dossiers Euthanasie Argumentaires Législation selon le thème Institutions internationales Belgique autres pays Jurisprudence selon le thème Juridictions internationales Juridictions belges Juridictions d'autres pays Autres textes officiels selon le thème International Belgique autres pays Liens Ceux à recommander Institutions en développement Pro-Vie par ordre alphabéthique par pays Prière et Vie