Législation par thèmes
Voir aussi: [Institutions internationales] [Législation belge] [Autres législations nationales]
Adoption (par des homosexuel(le)s) > BELGIQUE - Loi du 16 mai 2006 modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe Avortement > BELGIQUE - Loi du 03 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code > FRANCE - Loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception > FRANCE - Loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse > GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG - Loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption de la grossesse > ITALIE - Loi du 22 mai 1978 sur la protection sociale de la maternité et sur l'interruption volontaire de grossesse (Norme per la tutela sociale della maternita e sull'interruzione volontaria della gravidanza) Cohabitation légale > BELGIQUE - Loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale Dépistage Pré-implantatoire (DPI) > FRANCE - Loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal Euthanasie > BELGIQUE - Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie > LUXEMBOURG - Loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide Soins palliatifs > BELGIQUE - Loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs > LUXEMBOURG - Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie Vie préjudiciable > FRANCE - Loi française n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (dite Loi "anti-Perruche").

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