Voir aussi: [juridictions belge] [juridictions internationales] [jurisprudence par thèmes]
Jurisprudence Juridictions nationales non belges
FRANCE
SUICIDE (assisté) > Affaire Pretty c. Royaume Uni - 29 avril 2002 - Communiqué - Arrêt en FR - Arrêt en UK
AVORTEMENT > Affaire A B C c. Irlande - 16 décembre 2010 - Arrêt en FR
SUICIDE (assisté) > Affaire Haas c. Suisse - 20 janvier 2011 - synthèse - Arrêt en FR
GRANDE BRETAGNE
IRLANDE
SUISSE
ADOPTION (par des homosexuel(le)s) > Affaire Fretté c. France - 26 février 2002 - Communiqué - Arrêt EUTHANASIE - WRONGFUL LIFE > Arrêt Perruche - Arrêt de la Cour de Cassation du 17 novembre 2000 HOMICIDE INVOLONTAIRE (foetus) > Affaire Vo c. France - 8 juillet 2004

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