Cour Européenne des Droits de l'Homme - Affaire Haas c. Suisse Arrêt du 20 janvier 2011 Le plaignant est un homme vivant en Suisse et souffrant d’une maladie psychique. L'intéressé souhaite se suicider en ayant recours à une substance soumise à prescription médicale. Ne parvenant pas à s'en procurer sans prescription, il saisit la Cour européenne des droits de l’homme le 18 juillet 2007, alléguant la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui consacre le droit au respect de la vie privée. Selon lui, l’Etat a l’obligation de lui fournir les moyens pour mettre un terme à sa vie rapidement et sans douleur. La Cour estime qu’il n’y a pas de violation de l’article 8 et que l’exigence d’ordonnance a pour objectif légitime de protéger toute personne d’une prise de décision précipitée et que si l’Etat prévoit la possibilité légale de recourir au suicide assisté, il conserve néanmoins le devoir de veiller à éviter tout abus dans l’usage de cette faculté. La conclusion de cet arrêt est qu'il n'est pas possible de se prévaloir de la Convention européenne des droits de l'homme pour revendiquer la légalisation d'un prétendu droit à l’euthanasie ou au suicide assisté. >>> lire l'arrêt complet>>> voir aussi Jurisprudence par thème Repères