MARIAGE DES HOMOSEXUELS

Sommaire

Etat du dossier
L'agenda du 30 janvier 2003...
Les derniers instants de débat et les votes
Propositions de loi
Documents parlementaires

 

 


État du dossier

Adoption par la Chambre des Représentants du projet 50-2165 le jeudi 30 janvier 2003. Le texte a été soumis à la sanction royale à la suite de quoi, il est devenu loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil, publiée au Moniteur belge du 28 février 2003 (3ième édition) et entrera en vigueur à la date prévue, soit le 1er juin 2003. Le premier "mariage homo" a été annoncé avec force publicité médiatique pour le 16 juin 2003.

Ne nous avait-on pas prétendu l'absence de "provocation" et que le mariage, au moins homo, faisait l'objet de la vie privée, de la sphère personnelle  de tout un chacun... pourquoi alors en faire les "manchettes" ?? 

Pour un détail des étapes.

Le texte soumis à la sanction royale

 


L'agenda du 30 janvier 2003...

 

Étaient à l'agenda, les discussions et le vote sur:

Projet de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil (transmis par le Sénat), n°2165/1

Proposition de loi (M. Francis Van den Eynde, Mme Alexandra Colen et MM.Gerolf Annemans et Bart Laeremans) complétant le Code civil en vue de faire de l'appartenance à des sexes différents une condition au mariage, n° 485/1.

Proposition de loi (M. Geert Versnick) modifiant les articles 144, 162 et 163 du Code civil, n° 692/1.

Proposition de loi (Mme Kristien Grauwels) modifiant le Code civil en ce qui concerne les mariages homosexuels, n° 861/1.

Proposition de loi (M. Peter Vanvelthoven) complétant l'article 144 du Code civil en ce qui concerne le mariage de personnes du même sexe, n° 1011/1.

Proposition de loi (Mme Magda De Meyer) modifiant le Code civil en vue d'autoriser l'adoption par des cohabitants légaux, n° 1419/1.

Proposition de loi (Mmes Zoé Genot et Kristien Grauwels) modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance de filiation, n° 1433/1.

Rapporteurs : Mmes Kristien Grauwels et Karine Lalieux


Les derniers instants de débat...et les votes

16 - Projet de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil (transmis par le Sénat) (2165/1)

Le Président: "Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

16.01 Kristien Grauwels (AGALEV-ECOLO):

Mijnheer de voorzitter, collega's, ik zal het heel kort houden. Dit voorstel is het antwoord van paars-groen op een terechte eis en een jarenlange strijd van de holebibeweging. Iedereen die wil, zal nu kunnen huwen. Holebikoppels zullen nu even goed als heterokoppels kunnen huwen. Velen zullen zeggen dat nu eindelijk de volgehouden inzet en het geduld worden beloond.

Onze groene fractie zal dan ook met overtuiging deze wet goedkeuren.

16.02 Magda De Meyer (SP.A):

Mijnheer de voorzitter, collega's, het is een belangrijk moment. Het is een feestmoment. Dit maakt een einde aan één van de belangrijkste discriminaties ten aanzien van holebi's. Hopelijk zullen er nog vele volgen.

 

Résultats du vote du 30 janvier 2003...:

 POUR 91
CONTRE 22
ABSTENTIONS 9
ABSENTS

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2165/3)

 

..et les votes nominatifs:

Vote sur l'ensemble du projet 2165 
Vote nominatif n° 07:
Ont répondu OUI:
Les membres:

Ansoms,
Anthuenis,
Avontroodt,
Bacquelaine,
Baille,
Bonte,
Borginon,
Brouns,
Burgeon,
Campstein,
Chabot,
Chastel,
Chevalier,
Coenen,
Cortois,
Coveliers,
Creyf,
Dardenne,
De Block,
De Cock,
De Crem,
Decroly,
De Croo,
Dehu,
Delizée,
De Meyer,
De Permentier,
Depreter,
Descheemaeker,
Deseyn,
D'hondt Denis,
D'hondt Greta,
Drion,
Eeman,
Eerdekens,
Erdman,
Eyskens,
Frédéric,
Genot,
Gerkens,
Gilkinet,
Gobert,
Goris,
Grauwels,
Haegeman,
Hendrickx,
Henry,
Hove,
Janssens,
Laenens,
Lahaye,
Lalieux,
Lansens,
Leen,
Lenssen,
Leterme,
Maingain,
Mayeur,
Minne,
Moerman,
Moriau,
Pelzer-Salandra,
Philtjens,
Pieters Danny,
Pieters Dirk,
Pieters Trees,
Schalck,
Simonet,
Smets Tony,
Somers,
Talhaoui,
Tant,
Van Aperen,
Van de Casteele,
Vandenhove,
Van der Maelen,
Vandeurzen,
Van Eetvelt,
Van Grootenbrulle,
Van Hoorebeke,
Vanhoutte,
Vanoost,
Van Peel,
Vanpoucke,
Vanvelthoven,
Van Weert,
Verhelst,
Verherstraeten,
Verlinde,
Versnick,
Wauters

 
Ont répondu NON:
Les membres:

 Annemans,
Arens,
Barzin,
Bellot,
Bouteca,
Bultinck,
Cahay-André,
Collard,
De Man,
Féret,
Goyvaerts,
Herzet,
Hondermarcq,
Laeremans,
Schoofs,
Seghin,
Smets André,
Spinnewyn,
Tastenhoye,
Van den Broeck,
Van den Eynde,
Van Overtveldt
Se sont ABSTENUS:
Les membres:

Brepoels,
Detremmerie,
Fournaux,
Goutry,
Grafé,
Lefevre,
Valkeniers,
Van Parys,
Van Rompuy

 
Etaient ABSENTS:
Les membres et leur motifs:

 Luc Paque, devoirs de mandat;
Karel Van Hoorebeke, pour raison de santé;
André Schellens, pour raison de santé;
Guy D'Haeseleer, pour raison de santé;
Alexandra Colen, pour raison de santé;
Eric van Weddingen, pour raison de santé;
Marcel Bartholomeeussen, pour raison de santé;
Ferdy Willems, pour raison de santé;
Yvon Harmegnies, en mission à l'étranger;
Trees Pieters, empêché;
Karel Pinxten, à l'étranger;
Georges Clerfayt, Conseil de l'Europe.

 


Propositions de loi

Proposition de loi du 28 mai 2002, déposée au Sénat, ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil (déposée par Mme Jeannine Leduc, MM. Philippe Mahoux, Philippe Monfils, Mmes Myriam Vanlerberghe, Marie Nagy et M. Frans Lozie) n° 2 - 1173/1

Proposition de loi du 29 février 2000, déposée à la Chambre, complétant le Code civil en vue de faire de l’appartenance à des sexes différents une condition au mariage (déposée par M. Francis Van den Eynde, Mme Alexandra Colen et MM. Gerolf Annemans et Bart Laeremans) n° DOC 50 0485/001
Documents parlementaires

Numéro Document Date
2-1173/1   Proposition de loi 28/05/2002
2-1173/2   Amendements 15/10/2002
2-1173/3   Rapport fait au nom de la commission 20/11/2002
2-1173/4   Texte adopté par la commission 20/11/2002
2-1173/5   Amendements redéposés après l'approbation du rapport 27/11/2002
2-1173/6   Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 28/11/2002
50-2165/1 Projet transmis par le Sénat 02/12/2002
50-2165/2 Rapport fait au nom de la commission 24/01/2003
50-2165/3

Texte adopté en séance plénière du Sénat et soumis à la sanction royale

 30/01/2003