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BELGIQUE |
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BELGIQUE |
Proposition de loi déposée le 17 janvier 2002 par le Député Daniel BAQUELAINE
Proposition de loi du 16 janvier 2002 modifiant l'article 1382 du Code civil en vue d'y introduire l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation du fait de sa naissance (déposée par Alain Destexhe et consorts) 2-1013-1
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FRANCE |
Jurisprudence
(Arrêt
"PERRUCHE" en 2000 et suivantes: 13/07/01
en 28/11/01)
Législation
Proposition française de loi de J-F MATTEI (en réaction à l'arrêt "PERRUCHE")