BELGIQUE - EUTHANASIE / SOINS PALLIATIFS:
Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (M.B. du 22 juin 2002)
Loi du 12 juin 2002 relative aux soins palliatifs (M.B. du 26 octobre 2002)

Sommaire de notre dossier

Le point du dossier...:

"B.3.3. En alléguant que les personnes visées par les articles 3 et 4 de la loi attaquée ne disposent pas de leur libre arbitre au moment de leur demande, les requérantes, raisonnant comme si elles présupposaient que qui veut cesser de vivre est nécessairement hors d’état de juger, ne tiennent aucun compte des multiples garanties inscrites dans les dispositions de la loi attaquée afin d’assurer que la personne qui exprime sa volonté dans les conditions des articles 3 et 4 le fasse en toute liberté."

Le vote de la loi

Ce texte a été signé par le Roi Albert II, le 28 mai 2002 et publié au Moniteur Belge le samedi 22 juin 2002, pour entrer en vigueur le 22 septembre 2002.

L'entrée en vigueur  de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie a eu lieu 3 mois après la parution au Moniteur belge, soit le 22 septembre 2002.

Le CD & V, avec ou non le soutien du CDH, avait promis d'introduire un recours. Il n'en fut rien.

Rappelons, en effet, que le CD&V, par la bouche de Tony Van Parys a répété que les sociaux-chrétiens flamands estimaient que le texte adopté n'était pas une bonne chose pour les citoyens et que le CD&V entendait continuer à le combattre devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Le CDF avait également considéré comme vraisemblable une telle action, mais l'idée a été abandonnée notamment pour des raisons de recevabilité.

De son côté, JURIVIE a décidé lors de son Conseil d'Administration du 23 novembre 2002 d'introduire un recours devant la Cour d'Arbitrage, recours visant à suspendre et à annuler la loi du 28 mai 2002. Ce recours a été introduit le 20 décembre 2002. Tant le recours en suspension ( lire l'arrêt en FR ou en NL) qu'en annulation  (lire l'arrêt en FR ou en NL ont été rejetés.

Un recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg a été introduit à l'initiative de JURIVIE  et de PRO-VITA.

Loi du 12 juin 2002 relative aux soins palliatifs

Un premier constat et les premiers chiffres

En tout état de cause, deux constats sont à faire:

Au 02 septembre 2003, des premiers chiffres ont été avancés par la Commission chargée de l'évaluation de la loi. Cette Commission a pour mission de récolter tous les documents d'euthanasie que les médecins commettant un tel acte doivent remplir. Cette Commission annonce n'avoir reçu que 170 dossiers mais estime que le nombre "réel" d'euthanasies pratiquées depuis l'entrée en vigueur de la loi, soit le 22 septembre 2002 serait du double ou du triple (sic !). L'écart serait, toujours d'après la Commission, dû à la difficulté de trouver le deuxième médecin requis et au formulaire à remplir qui pourrait être amélioré. 

Quelques conclusions s'imposent, et nous les pressentions déjà dès le vote en séance plénière:

1) la loi n'a manifestement pas été bien conçue sur le plan du travail législatif. Il est inadmissible qu'un texte aux répercussions aussi graves et dont les auteurs ont osé prétendre qu'il était le fruit d'une longue consultation (rappelez-vous les experts appelés à témoigner mais qui n'ont pas été écoutés puisqu'aucun amendement n'a été retenu) ait été adopté en réalité à la va vite...

2) un grand nombre d'euthanasies se pratiquent donc encore illégalement. L'indépendance de la Justice est-elle réelle ? Nous le verrons bientôt puisque des poursuites sont donc justifiées: l'idée de la dépénalisation étant d'encadrer l'euthanasie et de maintenir les sanctions (inculpation pour assassinat, en principe, la préméditation étant difficilement contestable) pour les autres cas. On peut, malheureusement craindre, un laxisme supplémentaire, la Justice laissant au Législateur le temps d'ammender son texte.

3) le législateur devrait en toute "logique" remettre son ouvrage sur le métier. Si on prend les éléments précités "responsables" du dysfonctionnement de la loi on doit s'attendre à l'adoption de quelques modifications légales. Sans anticiper sur les initiatives législatives, il pourrait donc s'agir de:

- la suppression de l'avis d'un deuxième médecin, à moins que ce dernier soit privé de son droit à s'opposer à participer, même indirectement, à l'euthanasie en vertu de la clause de conscience qui lui est encore actuellement reconnue ?

- la simplification du formulaire à compléter par l'euthanasieur. Mais est-ce encore possible, tant le contenu du volet visible du formulaire en question est déjà outrageusement sybilin... Nous avions dénoncé le caractère ridicule du concept même de formulaire à compléter par l'euthanasieur: le médecin étant le seul compétnt pour le remplir, il faut surtout voir l'irrespect de la loi actuelle dans son intérêt à ne pas s'exposer à d'éventuelles poursuites si - par accident - il aurait dévoilé une circonstance inacceptable... Pour rappel, à lire la loi, il faudrait donc en pratique que, d'abord, le médecin se montre rigoriste et décrive de manière exacte les circonstances de l'euthanasie; ensuite, que la Commission décèle un élément suspect; qu'enfin, elle réunisse la majorité suffisante en son sein pour ouvrir le volet confidentiel en espérant que le contenu, toujours à supposer que le médecin ait voulu se mettre lui-même la corde au cou, soit conforme à la vérité...

En réalité, ces premiers chiffres - au coefficient d'erreur vraisemblablement peu fiable car on doute que la Commission d'évaluation ose prendre le risque d'avouer n'être qu'une parodie de garde-fou - montre que l'insécurité juridique avancée comme justification de la loi du 28 mai 2002 reste présente. Le texte qui se voulait être un progrès historique (Cfr. Mr DI RUPPO, désigné depuis comme informateur...) n'est qu'un mauvais torchon qui expose les êtres humains en fin de vie à d'autant plus de dérives que la loi est désormais officiellement considérée comme impratiquable. Il en ira donc comme des contraventions commises à l'approche de la Grâce présidentielle française du 14 juillet: on ne devra jamais en assumer les conséquences !!  La majorité politique de l'époque, incertaine d'être reconduite, voulait avant toute chose faire passer le principe de la dépénalisation. Comme on l'a dénoncé en relevant des extraits de séances, les auteurs préféraient un mauvais texte que pas de texte du tout. En clair, le bien public n'était pas et n'est toujours pas la préoccupation de la Majorité politique. Seule compte l'installation au pouvoir afin d'avoir le temps de laminer, dans ce domaine comme dans d'autres, ce qu'il reste de valeurs chrétiennes, fondement même des Droits de l'Homme. Si, en plus, ils peuvent compter sur l'inertie intellectuello-politique d'une bonne part de nos concitoyens qui, au lendemain de la "Marche Blanche" ont cru avoir accompli leur devoir une fois pour toute... 

On peut réellement s'interroger sur ce qu'il subsiste de la notion d'"Etat de droit" en Belgique.

Soutenez-nous pour faire face aux frais du recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg

Un tel recours est coûteux mais n'est pas vain ! Pour nous soutenir, cliquez ici 

NOTRE ACTION PEUT ÊTRE EFFICACE 

Pour rappel, les surfeurs croyants ont rendez-vous sur la page  Prières pour la Vie

Réactions à l'étranger ... mais aussi en Belgique hors milieux "Pro-Vie"

RFA

Le gouvernement allemand et l'opposition ont critiqué la loi belge relative à l'euthanasie (d'après: De Financieel-Economische Tijd 18 mei 2002)

L'adoption de la loi belge relative à l'euthanasie par la Chambre des Représentants n'est pas passée inaperçue en ce compris à l'étranger. C'est surtout d'Allemagne que sont venues les principales critiques. Le Ministre allemand de la Justice, Herta DÄUBLER-GMELIN (SPD), estime qu'avec cette loi, la Belgique se trompe de direction.
D'après le Ministre, la coalition gouvernementale  au complet s'est prononcée contre l'euthanasie.
Le porte-parole pour les affaires religieuses des partis d'opposition CDU / CSU, Hermann KUES, considère la loi belge comme une nouvelle étape possible en direction d'un climat hostile à la vie en Europe. Selon lui, cette décision est singulière dans le contexte de l'arrêt (Pretty). qui s'exprime contre l'aide au suicide au profit d'une malade incurable britannique.
Le Président de la Chambre des Médecins allemands estime qu'en Europe, sur le plan éthique, un cercle vicieux  est enclenché. En Allemagne, l'euthanasie et l'aide au suicide sont interdits. En effet, il s'agit de sujets sensibles depuis les euthanasies pratiquées par les nazis sur des milliers d'handicapés moteurs et physiques.
La Sénatrice sp.a Myriam VANLERBERGHE qui est une des inspiratrices (NDLR littéralement "mères spirituelles" (geestelijke moeders") mais cette expression est choquante au regard de l'image qu'une vraie mère porte en faveur de la vie), trouve la réaction allemande "un peu étrange". Le Cabinet du Ministre des Affaires Etrangères, Louis MICHEL (M.R.), s'est abstenu de tout commentaire.

En Belgique

En Belgique, des réactions sont également à souligner. Les Cliniques chrétiennes ont fait savoir à leurs membres que le nouveau cadre légal ne changerait rien aux valeurs éthiques à promouvoir et qu'elles s'opposeraient à la loi qui érige la volonté du patient comme critère unique de la validité de l'euthanasie.

Résultats du vote de la loi du 28 mai 2002...:

...en détail:

...et les votes nominatifs:

Les derniers débats et le vote:

Compte-rendus intégraux de la Séance plénière
(version provisoire repris sur le site de la Chambre des Représentants)
Si vous souhaitez voir si la version définitive des débats a été mise en ligne sur le site de la Chambre http://www.lachambre.be/francais.html  rendez-vous sur le journal des séances plénières  http://www.dekamer.be/plenary/cra/recentF.html 

Rappel des derniers jours avant le vote:

Après avoir clôturé le 27 mars 2002 ses travaux concernant les projets de loi relatifs à l'euthanasie et aux soins palliatifs, la Commission de la Justice de la Chambre s’est prononcée par vote sur les deux projets et leurs amendements (105 pour le projet euthanasie !) le 17 avril 2002. Les deux textes ont été adoptés, majorité contre opposition, sans le moindre amendement :

Projet “ euthanasie ” : 10 voix pour, 6 voix contre ;

Au terme des travaux, un Rapport a été déposé et dont les auteurs  sont: M. Thierry Giet et Mmes Annemie Van de Casteele, Anne Barzin et Joke Schauvliege
Lire le Rapport (1,66 Mb à charger à partir du site de la Chambre en format .pdf). Il s'agit du document numéroté 1488/009, bientôt disponible sur le site JURIVIE)

Projet “ Soins palliatifs ” : 10 voix pour, 6 abstentions.

Tous les commentateurs politiques et tous les observateurs du monde médical et para-médical s'accordent pour y voir la concrétisation d'une stratégie purement politique: l'amendement du texte aurait impliqué renvoi au Sénat et la probabilité pour que le texte ne soit pas définitivement adopté avant la fin de la Législature et le possible retour des partis sociaux-chrétiens au pouvoir. En d'autres termes, la majorité souhaitait prendre l'électorat de vitesse afin de le mettre devant un fait accompli tant l'expérience montre que la marche arrière dans le débat moral est difficile à enclencher ! Une nouvelle fois, le gouvernement a fait preuve d'une très grande liberté à l'égard des principes de démocratie les plus élémentaires. 

Les députés et formations politiques ayant déposé des amendements en Commission de la Justice ont tenté, en vain, de les faire adopter en séance plénière. Par ailleurs, s’il n'y a eu malheureusement aucune défection au sein de la majorité lors du vote de la Commission de la Justice, il n'en fut pas de même au lors des débats en séance plénière. Et ce, pour des raisons diverses… et parfois opposées. C'était d'ailleurs annoncé déjà avant le début des discussions. Ainsi, la presse (La Libre Belgique 25 avril 2002) a annoncé que la députée MR Jacqueline Herzet s'abstiendra au motif que "ce projet de loi, dont on ne peut parler qu'à la première personne, est le plus important de la législature, mais il n'est pas abouti." Et d’ajouter : "Je le trouve trop lourd et compliqué pour les médecins comme pour les patients. Aucun texte ne pourra empêcher les dérives."

De son côté, et selon la même source, Mme Yolande Avontroodt, médecin, députée VLD et Présidente de la Commission de la Santé de la Chambre (dont les critiques n’ont nullement été prises en compte par celle de la Justice), avait regretté, elle aussi, le contexte actuel en estimant que le texte sur l’euthanasie aurait pu être amélioré "mais ce n'est plus possible pour des raisons politiques", avait-elle déclaré plusieurs jours avant le vote. Tout le monde était conscient, en effet, que si le projet de loi avait été modifié par la Chambre, il aurait dû retourner au Sénat et que le projet sur l'euthanasie aurait alors "risqué" de ne pas être approuvé sous la présente législature, les élections étant fixées en juin 2003. Mme Avontroodt, comme d’autres députés en ce compris de la majorité, avouait avoir des réticences par rapport à l'euthanasie de patients non terminaux. Pour sa part, elle annonça ne pas vouloir approuver le texte en séance plénière, ce qu'elle fit puisqu'elle s'est abstenue.

Rappel des semaines précédentes...

Rappel de la semaine du 13 au 17 mai 2002...

MERCREDI 15 mai 2002 de 10 h à 13 h, à 14 h 15 et à 18 h 15

1 - Projet de loi relatif à l'euthanasie (transmis par le Sénat), n^os 1488/1 à 9

Proposition de loi (M. Fred Erdman) relative aux problèmes de fin de la vie et à la situation du patient incurable, n^os 93/1 et 2.

Proposition de loi (M. Hugo Coveliers et Mme Maggie De Block) relative à l'euthanasie, n^os 196/1 et 2.

Les Rapporteurs en sont: M. Thierry Giet et Mmes Annemie Van de Casteele, Anne Barzin et Joke Schauvliege Lire le Rapport (1,66 Mb à charger à partir du site de la Chambre en format .pdf). Il s'agit du document numéroté 1488/009, bientôt disponible sur le site JURIVIE)

2 - Projet de loi relatif aux soins palliatifs (transmis par le Sénat), n^os 1489/1 à 5

Les Rapporteurs n sont : M. Thierry Giet et Mmes Annemie Van de Casteele et Martine Dardenne et M. Danny Pieters

JEUDI 16 mai 2002 de 14 h 15 à 18 h

Reprise de la séance de mercredi soir et vote final des deux projets.

Rappel de la semaine du 15 avril au 19 avril 2002...

Vote le 17 avril 2002. Voici ce qui en fut le déroulement:

Mercredi 17 avril 2002

1. Projet de loi relatif à l'euthanasie - Transmis par le Sénat, n° 1488/1. à 8 (en page Documents à la rubrique Textes officiels, le texte téléchargeable des amendements + un bref résumé et des extraits de leur "justification").

L’ensemble du projet de loi, inchangé, a été adopté par 10 voix et 6 abstentions.

Rappel de la semaine du 25 mars au 29 mars 2002...

Fin des discussions. 

Rappel de la semaine du 18 mars au 22 mars 2002...

Discussions

Rappel de la semaine du 11 mars au 15 mars 2002...

Dépôt des amendements 1488/006

Rappel de la semaine du 04 mars au 08 mars 2002...

Dépôt des amendements 1488/005

Rappel de la semaine du 25 février au 01 mars 2002...

Rappel de la semaine du 18 au 22  février 2002...

Poursuite des travaux le Mercredi 20 février 2002 à 10 h.15 et à 14 h.15

Rappel de la semaine du 03 au 08 février 2002...

Poursuite des travaux...

Rappel de la semaine du 14 au 18 janvier 2002...

La Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société a clôturé ses travaux sur les projets de loi relatifs à l'euthanasie et aux soins palliatifs et a rendu son avis à la Commission de la Justice. Celle-ci va, de son côté, commencer ses travaux dont l'issue sera débattue en séance plénière. Si le programme est respecté, ce dont on peut désormais douter, les débats en séance plénière auront lieu en avril 2002. 

Rappel du passage au Sénat:

LE VOTE:

Après avoir été adoptés en Commission mixte (Justice et Affaires Sociales) du Sénat belge, c'est l'assemblée réunie en séance plénière qui s'est penchée à partir du 23 octobre 2001 sur la proposition de dépénalisation de l'euthanasie et sur celle relative aux soins palliatifs . Le jeudi 25 octobre 2001, le Sénat a adopté celle-ci à l'unanimité moins une voix mais aussi la proposition Mahoux et ce, par 44 voix pour, 23 contre et 2 abstentions (membres de la majorité "arc-en-ciel"). Aucun des 150 amendements proposés n'a été admis par ladite majorité qui confirme sa volonté ouvertement dictatoriale de mener à fond sa lutte contre toute valeur qui compterait parmi ses défenseurs des catholiques.

COMMENTAIRES:

Comme on s'y attendait, la majorité gouvernementale profite de sa présence au pouvoir pour défoncer, abattre et tenter de briser tous les piliers de notre culture (encore) d'inspiration judéo-chrétienne. Aucun amendement retenu, parfois au nom du principe du risque d'une perte de temps dans les travaux menés. L'acharnement frénétique des promoteurs de la proposition projet a de quoi choquer lorsqu'on les entend plaider la tolérance et surtout lorsque l'on connaît l'enjeu du débat. Au nom d'une fallacieuse pitié et / ou d'un "sacro-saint" principe d'autonomie et de liberté individuelles, nos concitoyens, nos proches, nos frères dans l'Humanité sont appelés à mourir dans l'isolement d'une chambre d'hôpital loin des leurs, abandonnés car désormais légalement reconnus comme encombrants. Désormais, ils doivent s'attendre à terme à ne même plus être en droit de vouloir rester ici-bas quelque temps, durant le temps tellement précieux et nécessaire pour se réconcilier avec d'autres, voir une naissance ou le mariage d'un enfant ou tout simplement se préparer paisiblement, sereinement à la mort, vécue pleinement comme ultime étape de notre vie terrestre. L'euthanasie porte bien mal son nom. Tous ceux qui aident parfois bénévolement au sein des services de Soins palliatifs vous le diront. Poussant une nouvelle fois le cynisme à son extrême, les auteurs de la proposition n'ont pas hésité à fustiger les promoteurs des Soins palliatifs les soupçonnant de défendre ceux-ci pour la seule raison que cela ferait rentrer de l'argent dans les caisses de leurs services et qu'il s'agit de leur gagne-pain. Songeons un instant à la levée de bouclier qui n'aurait pas manqué d'avoir lieu si nous avions, en défenseurs de la Vie, lancé ce genre de propos à  la face des membres de Planning familiaux lors de leurs témoignages en faveur de la dépénalisation de l'avortement.... 

COMPTES-RENDUS OFFICIELS DES SEANCES PLENIERES DU SENAT (site du Sénat):

25 octobre 2001 après-midi 
25 octobre 2001 matin 
24 octobre 2001 soir 
24 octobre 2001 après-midi 
24 octobre 2001 matin 
23 octobre 2001 après-midi 
23 octobre 2001 après-midi 

TEXTES ADOPTES PAR LE SENAT (textes en débat à la Chambre, infra): (disponible ici en version Acrobat Reader 5,0)

Proposition de loi relative à l’euthanasie (Proposition de loi de M. Mahoux, Mme Leduc, M. Monfils et Mmes Vanlerberghe, Nagy et De Roeck.)

Proposition de loi relative aux soins palliatifs (déposée par Mmes Vanlerberghe, Nagy, De Roeck et Leduc et MM. Mahoux et Monfils.)

Les textes qui ont été soumis à l'Assemblée plénière de la Chambre des Représentants et approuvés par elle: (disponible ici en version Acrobat Reader 5,0)

Projet de loi relatif à l'euthanasie n° 1488 - 001

Projet de loi relatif aux soins palliatifs n° 1489 - 001

2 autres textes relatifs à l'encadrement des soins palliatifs sont soumis simultanément à cette Commission (disponibles à la page Documents / Textes officiels / Textes belges / Soins palliatifs) 

Projets d'amendements soumis à la Commission de la Justice ou en séance plénière et rejetés en bloc par la "majorité":

ces documents et tout autre cité sur ce site sont disponibles sous forme électronique (CD-Rom) au format pdf (Acrobat Reader 5.0) ou autre, sur commande auprès de JURIVIE pour nous contacter  

Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (Moniteur belge du 22 juin 2002)

Projet de loi relatif à l'euthanasie - Rapport fait au nom de la Commission de la Justice par M. Thierry GIET, MME Annemie VAN DE CASTEELE, MME Anne BARZIN ET MME Joke SCHAUVLIEGE déposé le 23 avril 2002 - Projet de loi relatif à l'euthanasie - Proposition de loi relative aux problèmes de fin de la vie et situation du patient incurable - Proposition de loi relative à l'euthanasie Doc 50  1488 - 009

Projets d'amendements

Projet de loi relatif à l'euthanasie - Amendements N° 117 à 118 déposés par Mrs ARENS, PAQUE, DETREMMERIE et SMETS (tous PSC) après dépôt du Rapport, le 15 mai 2002 n° 1488 - 011

Projet de loi relatif à l'euthanasie - Amendements N° 107 à 116 déposés par M. PIETERS après dépôt du Rapport, le 14 mai 2002 n° 1488 - 010

Projet de loi relatif à l'euthanasie - Amendements N° 106 (auteurs: Mrs VAN PARYS, VANDEWALLE et Mme SCHAUVLIEGE), déposé le 17 avril 2002 n° 1488 - 008 

Projet de loi relatif à l'euthanasie - Amendements N° 96 à  105 (auteurs: conjointement ou non, M. ARENS, VAN PARYS, VANDE WALLE, GOUTRY et Mme SCHAUVLIEGE), déposés le 20 mars 2002 n° 1488 - 007

Projet de loi relatif à l'euthanasie - Amendements N° 43 à 89 de M. ARENS et N° 90 à 95 de MM VAN PARYS, VANDE WALLE et Mme SCHAUVLIEGE, déposés le 06 mars 2002 n° 1488 - 006

Amendements ARENS:

En résumé:
Modification de la définition de l'euthanasie pour la limiter à l'acte pratique par un médecin "dans des circonstances exceptionnelles justifiées par l'état de nécessité", lorsque le patient est en phase exclusivement terminale et qu'il y a souffrance physique ET psychique constante, inapaisable et insupportable... 
Les amendements insistent sur le fait que l'assistance morale et médicale (curative et palliative) doivent se faire dans le respect de la dignité de la personne.
Le principe de la déclaration anticipée est maintenue (contrairement au projet 1488 - 005).

Extrait de la justification des amendements:
"D’une part, nous entendons limiter l’acte d’euthanasie à la phase terminale de la maladie et nous précisons, d’autre part, que la douleur, telle que définie, ne peut plus être soulagée par un autre moyen.

Le médecin doit en effet s’assurer que tous les moyens disponibles ont été mis en œuvre pour prévenir et soulager la douleur : il doit être certain que la demande du patient ne serait pas éventuellement différente si ses conditions de vie étaient modifiées et si la douleur qu’il ressent pouvait être réduite, voire supprimée.

L’audition du docteur DESMEDT nous a bien montré que lorsque la douleur est maîtrisée, la demande est totalement différente. 

Si l’éthique de la fin de vie repose sur l’interdit de tuer, elle repose surtout principalement sur le devoir positif du soin adéquat au patient."

Amendements VAN PARYS, VANDE WALLE et Mme SCHAUVLIEGE:
En résumé:
Quelques modifications à l'article 3, point central du projet mais en prolongation des amendements déjà introduit (1488 - 005).

Suppression à l'article 14 de l'exigence de justification par le médecin qui refuse de pratiquer l'euthanasie.

Extrait de la justification des amendements: à propos de l'article 14
"Ainsi que le professeur Herman Nys l’a fait observer lors des auditions, un médecin à, en règle générale, le droit de refuser de pratiquer une euthanasie sans devoir préciser les raisons de son refus. Il considère que le législateur commet une grave erreur en obligeant un médecin à motiver son refus d’accomplir un acte potentiellement punissable. Nous nous rallions à ce point de vue, d’autant que l’euthanasie ne pourra jamais être un droit, ce qui signifie que le médecin ne saurait être contraint à motiver son refus de la pratiquer."

Projet de loi relatif à l'euthanasie - Amendements N°22 à 42 de MM VAN PARYS, GOUTRY, VAN DEWALLE et Mme SCHAUVLIEGE, déposé le 08 mars 2002 n° 1488 - 005

En résumé:
Les auteurs de ces amendements veulent que soit mieux pris en compte le prescrit de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui implique que le droit à la vie est un droit fondamental que l'Etat doit respecter et qui ne s'efface pas devant le principe d'autodétermination.
Dès lors, le projet doit être sensiblement modifié pour que l'euthanasie ne soit plus qu'une alternative aux soins palliatifs lorsque, par extraordinaire et objectivement, ceux-ci n'arriveraient pas à soulager la souffrance physique d'un patient en phase terminal.
Sont écartés du champ de l'euthanasie dépénalisée, les cas de souffrances psychiques et les patients hors phase terminal: plus question d'admettre qu'un dépressif puisse demander l'euthanasie.
Le "testament de vie" (demande d'euthanasie pour le cas où le patient serait inconscient) est écarté aussi.
Des sanctions propres à cette éventuelle loi sont prévues, de même que l'insertion de dispositions dans le Code pénal. Plusieurs dispositions tentent aussi de rendre plus crédible la procédure de contrôle.
Les préoccupations des assureurs ont également été prises en compte.

Extraits de la justification des amendements:
" Le fait de donner la mort à un patient qui ne se trouve pas en phase terminale, à sa demande (assistance à (ou délégation) de la mort volontaire) :
a) ne peut être assimilé à l’euthanasie,
b) et est injustifiable."
...
"Les pouvoirs publics ont pour mission de protéger la vie humaine contre les atteintes qui pourraient être portées à celle-ci par des tiers. La protection ne repose pas sur l’idée que la vie n’a de valeur qu’en fonction de la volonté de vivre d’un individu et est dépourvue de valeur s’il refuse d’encore vivre. Elle repose plutôt sur l’idée que la vie humaine est précieuse dans la perspective du respect de la dignité humaine, c’est-à-dire intrinsèquement, que l’intéressé en convienne ou non. Le principe du respect de la vie humaine en tant que tel mérite de continuer à être le principe directeur, précisément parce qu’il garantit que l’on consacre à la vie des personnes faibles, vulnérables ou dont la capacité de jugement n’est pas entière autant d’attention qu’à celle des personnes fortes, invulnérables, et en état de juger normalement."
...
"Or, la protection pénale de la vie est d’ordre public. Nulle personne ne peut, de par son seul consentement, créer d’immunité pénale pour celui qui le prive de la vie. Il faut savoir que le consentement de la victime ne constitue pas un motif de justification et ne pas négliger le fait que le médecin est confronté à un conflit d’obligations."
...
" La légitimité de l’euthanasie dans des cas exceptionnels n’est donc pas une question d’autodétermination, de liberté personnelle ou d’autonomie morale. Elle peut résulter de l’impossibilité dans laquelle se trouve l’État de garantir simultanément,..."

Projet de loi relatif à l'euthanasie - Amendement N° 21 de Mme VAN DE CASTEELE déposé le 6 février 2002 n° 1488 - 004

En résumé:
Inclure le cas de la demande par le mineur de 16 à 18 ans d'euthanasie ou d'aide au suicide.

Extrait de la justification de l'amendement:
"L’article 12, alinéa 1er, de la Convention relative aux droits de l’enfant prévoit que les opinions de l’enfant doivent être dûment prises en considération, eu égard à son âge et à son degré de maturité."

Projet de loi relatif à l'euthanasie - Amendements N° 16 de M. ANNEMANS et Consorts déposés le 17 janvier 2002 n° 1488 - 003

En résumé:
Supprimer l'ensemble du texte actuel et insérer une disposition reconnaissant les soins palliatifs comme Droit fondamental. 

Extrait de la justification de l'amendement:
"Les auteurs de cet amendement estiment qu’il ne convient pas de dépénaliser l’euthanasie. C’est en fin de compte au pouvoir judiciaire qu’il appartient de statuer en la matière.
Les véritables alternatives se situent au niveau des soins palliatifs. La demande d’euthanasie disparaît quasi complètement lorsque l’on recourt à la médecine palliative, un domaine dans lequel on a déjà enregistré d’importants progrès.
Le respect de la vie humaine doit être absolu et cette problématique doit être abordée avec la plus grande circonspection."

Projet de loi relatif à l'euthanasie - Amendements N° 1 à 15 de Mme VAN DE CASTEELE et M. BORGINON déposés le 6 décembre 2001 n° 1488 - 002

En résumé:
Étendre le champ d'application du projet au "suicide assisté" au sens strict.

Extrait de la justification des amendements:
"L’assistance au suicide peut être considérée comme un substitut de l’euthanasie chez les personnes qui préfèrent garder l’initiative et en ont encore la capacité."

Texte du projet (document de base) en discussion à la Commission de la Justice et sur lequel la Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société a été appelée à rendre un avis :

Projet de loi du 05 novembre 2001 relatif à l'euthanasie transmis à la Chambre par le Sénat n°1488-001 (71,1Ko)

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Proposition de loi du 09 juillet 2001 relative à l’euthanasie Document adopté par le Sénat (Proposition de loi de M. Mahoux, Mme Leduc, M. Monfils et Mmes Vanlerberghe, Nagy et De Roeck.) (48,7 Ko)

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Proposition de loi relative à l'euthanasie soumise au Sénat (2-244/1)