La
loi actuelleCOHABITATION LEGALE
La
loi actuelle
- Modifications apportées au Code judiciaire par la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale
La
proposition de loi
Proposition de loi déposée à la Chambre le 15 juillet 2003 portant modification des dispositions du Code civil relatives à la cohabitation légale (déposée par M. Olivier Maingain et Mme Martine Payfa) - Session extraordinaire 2003
La présente proposition de loi reprend le texte de la proposition de loi n° 50 2135/001.
Le
résumé fait par les auteurs
"La loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale a donné pour la première fois un cadre juridique à la vie commune hors mariage.
Deux catégories particulières faisaient l’objet des préoccupations du législateur lors de l’adoption de cette loi. Il s’agissait tout d’abord de permettre à des personnes de sexe différent qui vivent ensemble sans être mariées de jouir d’une protection minimale de la part de la loi et du juge. Il s’agissait également d’offrir un statut marital aux personnes de même sexe qui vivent en couple.
Les auteurs de la présente proposition font le constat, chiffres à l’appui, que la loi n’a atteint aucun de ces deux objectifs.
La proposition entend dès lors rencontrer les différentes critiques formulées à l’encontre de la loi du 23 novembre 1998. Il s’agit premièrement de rompre avec le régime d’adhésion qui caractérisait le régime de la cohabitation légale organisé par la loi du 23 novembre 1998 en lui substituant la reconnaissance des couples dont l’union présente un caractère de stabilité suffisant. La proposition entend ensuite exclure de la cohabitation légale, hormis le cas des homosexuels, toutes les personnes qui ne peuvent se marier parce que liées par un lien de filiation ou d’alliance trop étroit. Les auteurs entendent également supprimer la possibilité de mettre fin au statut par le biais d’une résiliation unilatérale. La proposition redéfinit encore les règles impératives qui s’imposent aux cohabitants, traite des droits successoraux supplétifs et supprime la présomption de libéralité prévue à l’article 1478, alinéa 3 du Code civil. Elle modifie les règles de procédure devant le juge de paix et prévoit, enfin, des mesures transitoires pour son entrée en vigueur."
...les objectifs non atteints:
"La loi de 1998 créant un régime d’adhésion, déclarent les auteurs, elle exclut tous les concubins qui ont décidé de ne pas adhérer à cette loi et ne leur offre donc aucune protection de quelque nature qu’elle soit. Ceux-ci se trouvent ainsi désarmés face au vide législatif et aux incertitudes des solutions issues du droit commun."
JURIVIE: les auteurs veulent donc imposer aux concubins un régime légal contre leur volonté puisque, connaissant l'existence de la loi actuelle, la non adhésion au régime instauré par celle-ci est bien l'expression d'une volonté claire de refus de tout encadrement par la loi.
...un champ d'application trop large:
"En résumé, tous les « cohabitants » sont susceptibles de légaliser leur vie commune qu’ils forment ou non un couple.
Parmi les catégories de cohabitants légaux, l’on peut
donc trouver :
– des concubins hétérosexuels qui auraient fait choix de ne pas se marier,
– des concubins homosexuels qui n’ont d’autre choix pour « légaliser »
leur union,
– deux amis qui vivent ensemble pour diminuer leur budget logement,
– un parent qui cohabite avec l’un de ses enfants,
– deux frères/sœurs.
On le constate donc, le champ d’application de la loi de 1998 est excessivement large."
JURIVIE: la philosophie des auteurs est donc bien claire: la cohabitation légale ne peut profiter qu'à des personnes vivant en "couple" mais qui refusent le mariage. La suite des Développements précédents le projet le confirme: "Or, (...), l’objectif réel de la loi est d’accorder enfin une légitimité tant attendue aux unions de couples homosexuels et de manière générale, de régir les relations existant entre les couples non mariés."
Par ailleurs, il existe une proposition de loi du 18 mai 2000 « portant diverses mesures en vue d’assimiler la cohabitation légale au mariage » Parl. Doc., Kamer, G.Z. 1999-2000, nr. 50 0661/001. Cette proposition aborde des domaines non traités par la loi initiale relative à la cohabitation légale de 1998 tels les successions, droits de succession, sécurité sociale, droit de séjour et nationalité. Les auteurs de la présente proposition prennent appui sur cette dimension de la proposition du 18 mai 2000 pour modifier le champ de la loi de 1998 estimant que l'ouverture actuelle de la cohabitation légale à des personnes liées par des liens de parentés pourraient - si la proposition de 2000 est adoptée un jour - entraîner des cumuls de qualités d'héritiers en leur chef: d'une part, comme parents et d'autre part, comme cohabitants. Un enfant cohabitant avec un de ses parents pourraient être privilégié par rapport à un autre enfant...
Désormais, en vertu de l'article 4 de la proposition de loi, l'article 1475, § 2 du Code civil serait rédigé comme suit;
« § 2. Pour pouvoir être considérés comme cohabitants légaux, les deux parties doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1° ne pas être liées par un mariage ou une autre cohabitation légale ;
2° être capables de contracter conformément aux articles 1123 et 1124 ;
3° ne pas être dans les conditions prévues aux articles 161 à 163, sauf la possibilité qu’a le Roi, en vertu de l’article 164, de lever la prohibition prévue par l’article163.»