La position du PS

Note: lorsque l'orateur est interrompu par un intervenant, le texte de ce dernier apparaît légèrement décalé sur la droite.

Lalieux (PS) : La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui a fait l'objet de nombreuses discussions au sein de cette assemblée et de l'opinion publique. Les multiples argumentations développées témoignent de la complexité de la problématique.
Le défi du législateur est d'accompagner l'évolution de notre société et, pour ce faire, il est de notre devoir et de notre responsabilité de remédier à l’existence de zones de non-droit.

Si la famille nucléaire reste un modèle de référence, force est de reconnaître que la famille actuelle ne se décline plus sous sa forme classique.
Reconnaître les évolutions de nos sociétés et les encadrer nous inscrit dans une modernité philosophique dominée par la raison humaine et l'autonomie de chaque individu. Cette modernité refuse le déterminisme et préfère la responsabilité, le débat objectif et in fine, le choix politique.

Dès 2001, le ministre de la Justice de l'époque faisait état de l'ouverture possible de l'adoption aux couples homosexuels. Sous la précédente législature, et dans le cadre de la loi réformant l'adoption et de celle permettant le mariage aux personnes de même sexe, la question a été largement débattue.

Sous cette législature, les états généraux de la famille et la sous-commission de la Famille ont demandé l'avis de nombreux experts éclairant la problématique dans ses diverses dimensions. La quasi-totalité des juristes auditionnés, tous réseaux confondus, étaient favorables à la forme juridique de l'adoption.

En commission de la Justice, des auditions complémentaires ont été eu lieu et, plus tard, l'avis du Conseil d'État a été sollicité et ce fut une bonne chose.

Le président : J’ai estimé que la bonne gestion d’une proposition de cette importance requérait l'avis du Conseil d'État.

Lalieux (PS) : Vous avez bien fait, et l’avis du Conseil d'État est riche d'analyses jurisprudentielles.
Cet avis nous confortait en précisant qu'il n'y avait pas d'obstacles juridiques à l'adoption mais bien un choix politique. Les solutions judiciaires et légales offertes à de nombreux enfants sont actuellement insatisfaisantes.

Fondamentalement, ce débat s'inscrit dans la lutte contre les discriminations et dans la volonté de soutenir l'intérêt de l'enfant.
Actuellement, des enfants sont élevés et aimés par des couples homosexuels, conçus par un couple lesbien par insémination artificielle ou adoptés par un seul membre du couple, l'adoption par un personne célibataire étant, elle, autorisée. L’État ne peut d'ignorer cette réalité et fermer les yeux sur le quotidien de ces enfants et, ce faisant, refuser de protéger l'intérêt de l'enfant. Nous ne pouvons laisser des enfants dans l'insécurité juridique.

Si ces enfants sont élevés par deux personnes, la loi ne reconnaît pourtant que l'un d'eux, l'adoptant, laissant ainsi sans réponse les cas de séparation ou de décès de l'un des deux parents puisque le "deuxième" parent n’existe pas au regard de la loi.
J’insiste sur le fait qu’actuellement, la loi du 24 avril 2003 et les techniques de procréation artificielle permettent à une personne seule d'avoir un enfant. Autrement dit, une femme peut choisir d'être mère célibataire, une personne seule a le droit d'adopter tandis qu’il est interdit d’être parents à deux pour cause d'orientation sexuelle.

Je ferai peu de commentaires sur le dispositif de cette proposition dans la mesure où il assure la sécurité et la stabilité du lien de l'enfant.
La proposition de loi n’accorde pas aux couples homosexuels un droit absolu et automatique puisque les candidats adoptants seront soumis à une procédure longue, à une enquête sociale approfondie sur leurs capacités affectives et éducatives.
Au-delà d'arguments moralistes, les opposants au projet avancent l'incertitude qui entoure l'équilibre et le développement psychologique de ces enfants.

C'est oublier l'amour qui entoure ces enfants ainsi que les études scientifiques déjà publiées. Aucune étude n'a établi avec sérieux le danger de l'adoption par les couples de même sexe.

Michel (MR) : La majorité de ces études ont été réalisée dans les pays anglo-saxons et visent uniquement la situation de femmes élevant ensemble des enfants et non celle des hommes. Or, j'ai le sentiment que ce n'est pas exactement pareil. En outre, ces études ont été réalisées sur une base volontaire et dans un contexte militant. De plus, elles couvrent des périodes relativement courtes. Par conséquent, vous ne pouvez raisonnablement balayer d'un revers de la main le fait qu'aujourd'hui il n'y ait pas au minimum un doute sérieux quant à l'intérêt de l'enfant.
Votre raisonnement repose sur le pari fait que ces études, pourtant fortement controversées, seraient exactes. Si je respecte votre conviction, elle consiste néanmoins à faire un pari et je ne ferai pas ce choix.

Karine Lalieux (PS): Il n'y a jamais eu d'études réalisées sur base involontaire. C'est aussi vrai pour les homosexuels que pour les hétérosexuels.
Vous dites que les études sont essentiellement anglo-saxonnes. C'est vrai pour les premières, sans doute. Mais vous n'avez pas entendu les propos de l'équipe de la VUB car vous n'étiez pas là.

Michel (MR) : Ce n'est pas correct !

Un membre par groupe politique était présent au sein de la sous-commission Famille et faisait régulièrement rapport à son groupe. J'étais présent en commission. Cessez de sous-entendre systématiquement qu'il n'y aurait que vous qui auriez assisté aux auditions !

Karine Lalieux (PS) : Vous n'étiez pas là, mais vous avez sans doute pu lire leurs études.
La VUB suit depuis vingt ans ces couples et cette équipe pluridisciplinaire pratique également des inséminations. Ce ne sont pas des apprentis-sorciers !
Il est vrai qu'il y a beaucoup moins d'exemples de suivi de couples masculins car il y a beaucoup moins d'adoptions par des couples masculins.
Les enfants ne servent pas de cobayes ! Tout cela a été pensé. La majorité des témoignages de ces enfants sont positifs, alors qu'ils sont jeunes adultes ou adolescents aujourd'hui.

Marie-Christine Marghem (MR) : Mme Lalieux compare des situations qui ne sont pas comparables. La situation des couples lesbiens pratiquant une insémination artificielle avec donneur anonyme est radicalement différente de la situation de couples homosexuels qui adopteraient un enfant procréé par un couple hétérosexuel.

Lalieux (PS) : Tout comme les couples hétérosexuels qui adoptent !

Certains ont mis en avant le principe de précaution pour refuser d’ouvrir l’adoption aux couples homosexuels. Mais, outre le fait que les « risques » n’ont pas été prouvés, qui sait quel est l’impact, pour les enfants élevés par des couples homosexuels, du refus de l’État de leur reconnaître un lien de parenté ? Refuser de leur reconnaître un lien de filiation, c’est leur refuser le droit d’avoir une famille !
Cette proposition n’est pas le fruit d’une stratégie d’apprentis sorciers. Elle a rallié l’appui de nombreux acteurs très importants et représentatifs de la société civile.

Elle permet aux couples homosexuels de s’inscrire dans la procédure d’adoption redéfinie au cours de la précédente législature pour ouvrir, non pas un droit pour tous d’être parents, mais un droit à être candidat à l’adoption. Aujourd’hui, nous proposons de prolonger cette réforme pour lever une belle part d’hypocrisie
Notre débat doit se placer dans le champ de l’acceptation sociale. Ouvrir l’adoption aux couples homosexuels, c’est combattre une discrimination (Applaudissements sur les bancs du PS).