La position du CD&V
Note: lorsque l'orateur est interrompu par un intervenant, le texte de ce dernier apparaît légèrement décalé sur la droite.
Servais Verherstraeten
En commission, comme ce soir, le débat a pris une tour fort émotionnel. Pourtant, il ne s’agit pas tellement d’être pour ou contre mais bien plus de définir la manière de régler juridiquement cette matière. La semaine dernière, un professeur de droit de la famille a déclaré au cours d’une audition
que vu son caractère particulièrement sensible, le droit de la famille ne devrait être modifié que s’il existe à cet effet une assise sociétale suffisante. Le droit de la famille n’est pas de nature à générer cette assise.
Chacun appréhende le débat selon sa propre perspective. Pourtant, il ne s’agit pas en l’espèce de l’égalité de droits ni du droit d’être homosexuel.
Cette proposition ne concerne pas le droit des parents à avoir un enfant et la lutte pour l’émancipation de ces parents et des homosexuels : elle concerne les enfants. L’adoption constituait en premier lieu une figure juridique permettant d’offrir à un enfant en situation précaire une sécurité juridique sur les plans matériel et psychologique et une identité en adéquation avec la réalité telle que l’enfant l’appréhende. La situation diffère en fonction des différents types de ménage. Une situation différente ne doit-elle pas faire l’objet de règles différentes ?
L’éducation des enfants n’est pas chose aisée. Éduquer des enfants adoptés est encore plus difficile, dès lors que ces enfants sont confrontés à des troubles d’attachement, à un questionnement sur leurs racines et à un processus d’acceptation. Dans le cadre des auditions, on n’a peut-être pas suffisamment donné la parole aux adultes qui ont été adoptés dans leur enfance. Si ces enfants sont intégrés dans une famille composée de personnes du même sexe, ils risquent de faire l’objet de brimades et de réactions négatives dans leur entourage.
La réalité est que la ministre de la Justice doit malheureusement dans sa note de politique s'attacher à trouver les moyens de réagir rapidement contre les comportements homophobes. Il ne faut pas mêler les enfants à un juste processus d'émancipation. Le principe de précaution doit certainement s'appliquer aux enfants.
(VLD) : M. Verherstraeten évoque les difficultés d'attachement de certains enfants adoptés. Elever des enfants est toujours difficile et cela l'est encore plus dans le cas d'enfants adoptés. La nouvelle loi instaure une procédure extrêmement lourde, en faveur de laquelle le groupe de M. Verherstraeten a d'ailleurs voté en commission. Pour chaque cas individuel, l'intérêt de l'enfant sera le facteur déterminant dans le cadre de la procédure d'adoption. Peut-on considérer qu'il n'est pas a priori dans l'intérêt de l'enfant d'être adopté par un couple homosexuel? Ce n'est pas de cela qu'il s'agira dans 99,9% des cas. En Suède, le cas de couples du même sexe désireux d'adopter un enfant étranger ne s'est pas encore présenté. L'adoption d'une réglementation est importante dans l'intérêt des enfants qui sont actuellement élevés par des couples du même sexe.
Martine Taelman
Bart Laeremans (Vlaams Belang) : Notre collègue s’en remet
à la rigoureuse procédure de l’adoption. A l’avenir, le recours aux mères
porteuses par des couples homosexuels désirant un enfant deviendra de plus en
plus fréquent. Cette procédure sera-t-elle toujours appliquée ? L’existence de
l’enfant sera constatée et son adoption sera autorisée.
Servais Verherstraeten (CD&V) : Nous avons seulement dit qu’il y a peut-être un danger. L’enquête préalable est très stricte mais elle concerne principalement les parents et l’environnement familial. Cette enquête préalable ne laisse toutefois rien présager de ce qu’il adviendra de l’enfant dans son environnement extra-familial. L’enfant peut être subitement confronté aux expériences négatives auxquelles je me suis référé précédemment. Aussi la prudence est-elle de mise.
Pourquoi la proposition examinée aujourd’hui inclut-elle la possibilité d’adoptions internationales ? Si celles-ci ne surviennent pas dans la pratique, il serait préférable de les supprimer du texte.
Il ne s’agit pas pour nous du ‘oui’ ou du ‘non’, mais bien du ‘comment’. La parenté sociale, qui est applicable dans de nombreuses situations dont celles des ménages homosexuels, constitue notre solution de rechange depuis longtemps déjà.
Je connais les critiques que soulève notre proposition mais si cette dernière devait être dévalorisante pour les homosexuels elle le serait tout autant pour les hétérosexuels. J’estime qu’elle constitue un statut à part entière, qu’elle est nécessaire dans notre société et qu’elle fait l’objet d’un consensus. Elle permet de créer des droits successoraux par l’entremise d’un testament, bien que la procédure ne soit pas automatique. J’invite nos collègues à relire notre proposition sur la coparentalité, dans laquelle nous avons précisément inscrit un droit successoral. Il est adapté à des situations distinctes. La filiation n’est pas prévue, alors qu’elle l’est dans le cas de l’adoption. Cela ne rend pas nos propositions dévalorisantes pour autant.
La législation en Suède ne s’est pas traduite par une diminution des adoptions d’enfants étrangers par des couples hétérosexuels. Les Pays-Bas ont toutefois interrogé 25 pays : 14 pays ne vont pas se prêter aux adoptions par des couples homosexuels et 11 pays donateurs n’ont pas répondu. En Suède, trois couples homosexuels ont subi avec succès l’enquête préalable. Ils ont obtenu une autorisation de principe mais aucun enfant ne leur a été confié. Devons-nous donner l’illusion aux couples qu’ils pourront adopter des enfants à l’étranger ? Soyons honnêtes, car 85 % des adoptions concernent des adoptions d’enfants étrangers.
Le Conseil d’État a critiqué la parentalité sociale. Si cette dernière peut être discutée en commission de la Justice, nous répondrons à ces critiques par la voie d’amendements. J’avais espéré que les auteurs de la proposition de loi tiendraient compte des critiques du Conseil d’État. Nous prenons des risques. L’avenir nous dira si la proposition résistera à l’évaluation de la Cour d’arbitrage. Les questions du Conseil d’État seront évaluées sur la base d’un cas concret.
Il est désormais possible qu’un enfant soit refusé à un couple hétérosexuel parce que notre pays autorise l’adoption par les couples de même sexe. Un seul cas suffit à menacer la lutte pour l’émancipation des couples homosexuels. Nous voulons une solution plus souple.
(sp.a-spirit) : Je trouve l’argumentation de M. Verherstraeten culottée. Je partage ses préoccupations mais, en vertu de l’exclusion potentielle d’un seul couple hétérosexuel, il justifie l’exclusion de centaines voire de milliers de couples homosexuels. Cette logique m’échappe totalement.
Geert Lambert
Servais Verherstraeten (CD&V) : Le Conseil d’État ne considérait pas un cas en particulier mais soulevait la possibilité d’une telle situation. Si mes craintes s’avèrent exactes, une communauté qui se bat légitimement depuis des années pour son émancipation, sera accablée de reproches. Nos solutions sont plus souples, plus simples, plus étendues quant à leur champ d’application et donc plus opportunes.
(MR) : Face aux questions éthiques, le groupe MR laisse la liberté de conscience à ses parlementaires. L’homoparentalité a fait débat entre nous et c’est en âme et conscience que nous nous prononcerons aujourd’hui.
François Bellot
Que l’on ne s’y trompe pas, ce droit à l'adoption est revendiqué par des associations homosexuelles particulièrement militantes et structurées. Celles-ci agissent au niveau international et revendiquent dans chaque pays le même droit d'égalité. Ce n'est pas un hasard si les assemblées parlementaires de France, d’Espagne, des Pays-Bas, d’Italie et de Belgique sont saisies simultanément des demandes identiques.
Deux thèses s'affrontent. La première consisterait à gommer, l’autre, au contraire, à nommer et à assumer les différences.
Reconnaître ces différences n'est-ce pas précisément l'expression de l'égalité entre les humains?
Les nombreux témoignages reçus démontrent que l'enfant occupe moins de place que l'égalité et la légitimité de l'union entre homosexuels.
Dans l'adoption, l'enfant se trouve dans un lien de dépendance et doit être guidé pour forger sa personnalité et trouver les repères pour devenir un adulte. Affirmer qu'il n'y a aucune différence entre les enfants ayant grandi avec des parents de même sexe et les autres, c’est tromper l'opinion. En effet, aucun recul ne permet de mesurer les conséquences d’une adoption par des couples homosexuels. Les pédopsychiatres consultés ont un avis extrêmement partagé et nuancé sur la question.
Le principe de précaution, si souvent avancé en matière d’environnement, ne vaudrait-il pas pour ce qu'il y a de plus fragile dans notre société : les enfants? Sans le recul suffisant pour en déterminer les conséquences à long terme, comment pourrions-nous admettre l'homoparenté?
Les enfants adoptés souffrent tous d’apprendre que leurs parents sont adoptifs et qu'un mystère entoure leurs origines. L'homoparenté constituera une troisième blessure pour ces enfants. Aujourd’hui, nul ne connaît les conséquences de cette troisième blessure.
Si des enfants de couples hétérosexuels souffrent de la séparation de leurs parents, si des familles recomposées existent effectivement, le lien de sang qui unit un parent avec son enfant domine la relation avec un compagnon du même sexe. La tutelle légale aurait pu régler aisément la situation sans aller au-delà.
La nouvelle loi sur l'adoption légale vient d'entrer en application, fixe un cadre plus contraignant et offre une meilleure garantie d'avenir pour les enfants adoptés. En Communauté française, près de 400 enfants sont adoptés chaque année.
Les candidats hétérosexuels suivent des formations, sont soumis à la détermination du profil psychologique, subissent entre autres de nombreux tests dont la détermination du rapport entre la féminité et la masculinité au sein du couple et son juste équilibre.
Zoé Genot (ECOLO) : En cas d’adoption par une personne
seule, comment analyse-t-on la féminité et la masculinité ?
François Bellot (MR) : Vous le demanderez aux organismes mais je suis moi-même passé par ce stade. Comment cette dernière qualité va-t-elle être déterminée au sein d'un couple homosexuel? Va-t-on avoir des procédures d'adoption à deux vitesses?
Au nom de la recherche de reconnaissance du droit à l'homoparentalité, nous créerons une discrimination entre les couples et des procédures d'adoption internationale sont actuellement gelées dans l'attente du choix de notre assemblée sur cette proposition de loi. Des adoptions sont aujourd'hui suspendues.
Je place l'intérêt de l'enfant à l'avant de mes préoccupations. Au regard de la divergence des avis, du principe de précaution et de l’implication qu’aura ce projet dans l’attitude de pays qui fermeront leurs frontières aux demandeurs belges et parce que je ne suis pas convaincu que le premier objectif de cette proposition soit l'intérêt de l'enfant, je n'apporterai pas mon soutien à cette proposition.