Fiche documentaire de la Proposition de loi modifiant le Code civil afin d'autoriser l'adoption par des couples homosexuels (51-664)

 

Proposition de loi du 7 janvier 2004 modifiant le Code civil afin d’autoriser l’adoption par des couples homosexuels (déposée par M. Guy Swennen) - DOC 51 - 664/001

Résumé officiel:

 

L’auteur estime qu’il n’appartient pas au législateur d’exclure de l’adoption une forme déterminée de cohabitation, à savoir celle de deux personnes du même sexe. En effet, selon lui, aucune raison objective, qu’il s’agisse de l’intérêt de l’enfant ou de celui des candidats adoptants, ne justifie cette exclusion.

La présente proposition de loi vise dès lors à ouvrir l’adoption aux couples homosexuels.
Amendements du 1er juin 2005 de Mme Lalieux et Consorts - DOC 51 - 664/002
(Lalieux, Karine PS; Swennen, Guy SPASPI; Taelman, Martine VLD; Déom, Valérie PS; Monfils, Philippe MR; Storms, Annelies SPASPI; Bex, Stijn SPASPI)
Amendements du 7 juin 2005 de Mme Lalieux et Consorts - DOC 51 - 664/003
(Lalieux, Karine PS; Swennen, Guy SPASPI; Monfils, Philippe MR;    Taelman, Martine VLD; Storms, Annelies SPASPI; Genot, Zoé ECOLO)
Amendements du 4 juillet 2005 de Mr Bacquelaine et Consorts - DOC 51 - 664/004
(Bacquelaine, Daniel MR; Maingain, Olivier MR; Marghem, Marie-Christine MR; Michel, Charles MR; Courtois, Alain MR;  Malmendier, Jean-Pierre MR)
Amendements du 6 juillet 2005 de Mr Verherstraeten - DOC 51 - 664/005
(Verherstraeten, Servais CD&V; Wathelet, Melchior CDH; Wathelet, Melchior CDH)
Avis du Conseil d'Etat - DOC51 - 664/006
Amendements du 09 novembre 2005 de Mrs Maingain (MR) et    Bacquelaine (MR) - DOC51 - 664/007
Texte adopté en Commission le 9 novembre 2005 et devant être soumis à la séance plénière de la Chambre des Représentants.

Proposition de loi du 8 janvier 2004 modifiant le Code civil en vue d’autoriser l’adoption par des couples du même sexe (déposée par Mmes Martine Taelman, et Maggie De Block, M. Geert Versnick, Mme Hilde Vautmans, MM. Rik Daems et Karel De Gucht et Mme Annemie Turtelboom) - DOC 51 0666/001

Résumé officiel:

 

Les auteurs font observer que différentes études concernant des enfants élevés par des mères lesbiennes n’ont révélé aucune incidence négative de la parenté lesbienne sur le développement psychologique des enfants.
Ils constatent que les résultats de ces études contrastent vivement avec la situation sociale et juridique réelle de ces familles, qui sont traitées comme des familles monoparentales.
Dans la foulée du mariage pour les personnes de même sexe, ils entendent dès lors ouvrir l’adoption aux couples de même sexe.
L’adoption internationale continuera cependant d’être réservée aux couples composés de personnes de sexe différent.
La présente proposition de loi permet aussi aux adoptants de choisir le nom de l’un d’entre eux ou le nom composé dans l’ordre choisi par eux.

Proposition de loi du 8 janvier 2004 modifiant le Code civil en vue d’autoriser l’adoption par des couples du même sexe (déposée par Mmes Els Van Weert et Annelies Storms et M. Stijn Bex) - DOC 51 - 0667/001

Résumé officiel:

 

Les auteurs de la présente proposition de loi dénoncent l’absence de cadre légal satisfaisant qui permette à deux partenaires de même sexe d’élever ensemble des enfants.
Ils soulignent que les enfants doivent être élevés dans un cadre familial chaleureux, et font observer que ce cadre peut parfaitement exister dans un ménage non traditionnel, ce dont tout le monde devrait être convaincu aujourd’hui.
La présente proposition vise à permettre aux homosexuels et aux lesbiennes d’adopter ensemble des enfants, d’une part et à adapter les conditions d’âge applicables en matière d’adoption en vue d’uniformiser la législation, d’autre part.
Proposition de loi du 30 mars 2004 modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes du même sexe (déposée par Mme Zoé Genot) - DOC 51 - 0980/001
Résumé officiel:

Le droit belge, dans son état actuel, n’autorise pas l’adoption par des époux ou cohabitants de même sexe. Cependant, force est de constater que beaucoup d’enfants sont élevés avec amour par des époux ou cohabitants homosexuels.
Le présente proposition vise donc à ouvrir l’adoption aux couples de même sexe. Elle envisage, en outre, l’adoption internationale, et vise à permettre aux adoptants de donner à l’adopté le nom de l’un d’entre eux ou le nom de chacun d’eux.

Proposition de loi du 19 mai 2004 modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l’adoption par des personnes de même sexe (déposée par Mmes Valérie Déom, Karine Lalieux, Marie-Claire Lambert et M. Yvan Mayeur) - DOC 51 - 1144/001
Résumé officiel:

A l’heure actuelle, le droit belge n’autorise pas l’adoption par des époux ou cohabitants de même sexe, contrairement à d’autres pays assez proches.
Dans la mesure où le mariage de personnes de même sexe est désormais permis en Belgique, il n’y a plus de raisons selon les auteurs pour ne pas ouvrir l’adoption aux personnes de même sexe.
Ils proposent dès lors de permettre l’adoption par des personnes de même sexe et en tirent également les conséquences au niveau de la transmission du nom à l’adopté.