L'Exposé du Rapporteur

La commission de la Justice a examiné les propositions de loi visant à permettre l'adoption par des personnes de même sexe.

Après avoir entendu l'exposé de Mme Storms présentant les travaux consacrés par la sous-commission Droit de la famille à cette problématique, la commission de la Justice a décidé de prendre la proposition de M. Swennen comme base de discussion.

Rapidement, certains membres, dont MM. Michel et Courtois, ont demandé l’organisation d’auditions supplémentaires afin de connaître l'opinion d'experts pratiquant la législation actuelle sur l'adoption.

C’est la raison pour laquelle la commission de la Justice a entendu le docteur Hayez, chef de service à l'unité de pédopsychiatrie des cliniques universitaires Saint-Luc à Bruxelles, M. Jo Labens, coordinateur du service d'adoption "Gewenst kind", Mme Véronique Wauters, directrice de l'ASBL "A la croisée des chemins", M. Roger Pauly, administrateur général du Gezinsbond, M. Didier Dehou, directeur du service de l'adoption de la Direction générale de l'Aide à la jeunesse du ministère de la Communauté française, M. Claude Lelièvre, délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant et M. Pierre Rans, substitut du procureur général de la cour d'appel de Bruxelles.

Ceux-ci ont apporté des précisions et intégré des arguments de type sociologique et anthropologique. Certains d’entre eux ont exprimé des craintes ou des réserves, notamment par rapport à l'adoption internationale.

Pour des informations plus précises, je renvoie aux annexes du rapport écrit concernant le contenu de ces auditions.

Au nom du groupe VLD, Mme Taelman a souligné que le dépôt de cette proposition a été précédé de longues discussions et réflexions et que l’adoption par des couples de même sexe répond à un réel besoin. Elle a rappelé que de nombreuses études démontrent que des enfants éduqués au sein d'un couple homosexuel ne connaissent aucun problème fondamental.

Par ailleurs et à l’instar des groupes sp.a-spirit et PS, elle a souligné que de nombreux contrôles étaient effectués avant d'autoriser une adoption laquelle doit se faire dans l'intérêt de l'enfant et non pour accorder aux adultes un droit à un enfant.

Le groupe sp.a-spirit a insisté sur une réalité sociale dans laquelle beaucoup d'enfants grandissent déjà au sein de familles holebi. Il a rappelé que la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption permet d’empêcher les adoptions décidées à la légère.

M. Monfils a rappelé que le groupe MR laissait la liberté de vote à ses membres. Pour sa part, il est favorable à cette proposition et dénonce les accusations de laxisme au niveau éthique adressées aux autorités. La question est de savoir pour quelles raisons il faudrait établir une différence de traitement entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels. Selon lui, l'orientation sexuelle n’a que peu d'importance dans l'éducation des enfants, l'essentiel étant d’enrichir l'enfant et de lui apporter des valeurs

D'un point de vue psychologique, le développement de l'enfant dépend d’autres éléments et pas uniquement de sa famille. Enfin, il ne pense pas qu'il y ait de problèmes juridiques particuliers.

En revanche, Mme Marghem a estimé que la figure juridique de l'adoption allait trop loin en organisant une parenté homosexuelle pour des enfants qui ne pourront peut-être pas faire face à une difficulté supplémentaire. Face à cette incertitude, elle adopte le principe de précaution.

M. Michel s'est interrogé, d’une part, sur la différence entre l'adoption par un couple d'hommes et l'adoption par un couple de femmes et, d’autre part, sur les conséquences de cette loi sur l’adoption internationale.

Mme Genot a précisé que les conventions bilatérales relatives à l'adoption internationale signées par des pays pratiquant l'adoption homosexuelle n'ont pas été dénoncées. Elle a insisté sur une réalité dans laquelle des enfants sont déjà élevés par deux papas ou deux mamans.

Pour sa part, Mme Lalieux a souligné l’importance de procurer aux familles la sécurité juridique requise, et ce précisément dans l'intérêt des enfants.

Le groupe PS a également insisté sur la nécessité d'informer correctement l'opinion publique des enjeux de ce débat.

Pour le groupe CD&V, il est préférable d'inscrire la parentalité sociale dans un cadre juridique plutôt que de recourir à l'adoption par des personnes de même sexe. Mme Van der Auwera s'est interrogée sur les conséquences de l'adoption par des couples holebis pour l'adoption internationale.

M. Wathelet s’est opposé à la proposition de loi en insistant sur la distinction entre la filiation et la parentalité. Selon lui, la parentalité sociale aurait davantage réglé le problème du lien avec les personnes qui ne sont pas les parents biologiques de l'enfant mais qui ont tissé des liens privilégiés avec lui.

Lors de la discussion, plusieurs amendements ont été déposés. C'est ainsi que Mme Lalieux et consorts ont déposé des amendements visant principalement à déterminer la procédure d'attribution du nom. D'autres groupes ont déposé des amendements créant de nouvelles formes juridiques. Ainsi, M. Wathelet, a déposé des amendements visant à introduire la parentalité sociale dans le Code civil. M. Verherstraeten a introduit des dispositions relatives à la coparentalité et M. Bacquelaine et consorts ont déposé des amendements créant la tutelle par le conjoint ou le cohabitant.

A l'issue de la discussion des amendements, la commission de la Justice a adopté les articles de la proposition de loi. Étant donné l'implication juridique des amendements déposés et après le vote des articles en juillet, le président de la Chambre a soumis la proposition au Conseil d’État pour avis.

Le 9 novembre 2005, la commission de la Justice a décidé à l'unanimité d’examiner l’avis du Conseil d'État au cours d'une nouvelle réunion. Au vu de sa qualité et de sa technicité, je renvoie au rapport écrit.

En conclusion, la proposition de loi modifiant le Code civil afin d'autoriser l'adoption par des couples homosexuels a été adoptée en commission de la Justice par 9 voix pour et 7 voix contre.